La proposition de loi sur les frais de port et l'économie du livre votée par l'Assemblée nationale

Publié le 07/10/2021 par La Rédaction
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L'Assemblée nationale a adopté, mercredi 6 octobre, à l'unanimité, la proposition de loi « visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs », votée en juin dernier par le Sénat. Cette proposition de loi, initiée par la sénatrice Laure Darcos, répond à plusieurs revendications du Syndicat de la librairie française, dont la fin de la facturation des frais de port à 1 centime d'euro sur internet.
 
Quarante ans après l'adoption de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, ce vote confirme le statut particulier du livre dans notre pays justifiant une régulation de la concurrence pour favoriser la présence d'un réseau de détaillants sur l'ensemble du territoire et promouvoir la diversité de la création éditoriale ainsi que le développement de la lecture.

Cette nouvelle loi conforte les libraires dans leur engagement quotidien en faveur de la diversité culturelle, de l'emploi local et de l'animation de nos villes, de nos bourgs et de nos villages, tout en levant un obstacle essentiel au renforcement de leur présence sur internet.

Les dispositions de la loi :

Un montant minimum de frais de port s'imposant à tous : le texte prévoit la fixation d'un tarif minimum de livraison fixé par les ministres de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Ce tarif minimum devra tenir compte « des tarifs postaux en vigueur et de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants ». Après le vote de la loi, une négociation sur le niveau de ce tarif minimum va donc s'engager. Le SLF plaide pour qu'il se situe au niveau des frais de port en vigueur sur internet pour les autres produits, soit entre 3 et 5 euros.

C'est ainsi la fin annoncée, y compris pour les colis mixtes et les programmes de fidélité type Prime, de la quasi gratuité des frais de port pratiquée par les grandes plateformes sur internet, sous la pression d'Amazon. Le SLF dénonce depuis des années cette distorsion de concurrence constituant un contournement de la loi sur le prix unique du livre et un frein au développement de la présence des libraires sur internet.

Il s'agit là d'un pas très important qui pourra utilement être complété par l'accès des libraires à un tarif plus abordable que Colissimo, dont les grilles ont encore augmenté en 2021 portant à 7 euros le coût moyen d'une expédition pour les libraires.
La conjugaison de ces deux mesures permettra d'atteindre l'objectif d'une extension du prix unique aux livres expédiés à domicile.
 
Une distinction claire entre livres neufs et livres d'occasion sur internet : la proposition de loi renforce le prix unique du livre en mettant fin aux pratiques de certaines grandes plateformes et places de marché sur internet consistant à diluer sciemment la perception du prix fixé par l'éditeur en confondant les prix des livres neufs et ceux des livres d'occasion, ou encore en facilitant les procédures en cas d'infraction.
 
Un encadrement des soldes d'éditeurs : le texte ôte aux éditeurs la faculté de solder leur propre production au titre de l'exception prévue par la loi de 1981 pour les livres publiés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Dans ce cas de figure, des éditeurs pouvaient solder leurs propres titres tout en laissant les libraires les commercialiser au prix fort, d'où la coexistence de deux prix pour le même livre.

Pour autant, les éditeurs gardent toute latitude pour modifier à la baisse le prix de vente au public qu'ils ont la charge de fixer et qui s'applique dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants. Cette pratique permet aux éditeurs d'écouler plus facilement certains stocks d'ouvrages, tout en maintenant un prix unique et en évitant une concurrence faussée avec les libraires.
 
L'attribution aux communes et aux intercommunalités d'une compétence leur permettant d'accorder des subventions aux librairies : sur le modèle de ce qui existe depuis 1993 pour les salles de cinéma, la loi accorde aux communes et à leurs groupements intercommunaux la faculté de soutenir financièrement des librairies dans le souci de favoriser leur installation, leur maintien ou leur développement.

Contact presse SLF : 
Morgane Le Guillou / m.leguillou@syndicat-librairie.fr / 01.53.62.23.13