Baux commerciaux : votre loyer peut désormais être mensualisé

La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) a introduit un certain nombre de modifications dans le régime des baux commerciaux qui peuvent avoir un impact direct pour les libraires dans le cadre de leurs relations avec leurs bailleurs.

Désormais, vous avez le droit de mensualiser votre loyer commercial dès que vous en faites la demande, sous réserve de l’absence d’arriérés de loyer ou de charges.

Cette mensualisation est applicable, y compris pour aux baux en cours, dès l’échéance de paiement suivant votre demande et le bailleur n'est pas en droit de vous la refuser.

Cette mesure a pour but de réguler dans le temps les sorties de trésorerie liée à la location du local.