Les subventions des communes et intercommunalités
Les communes et les intercommunalités peuvent verser des subventions directes aux librairies.
La loi du 30 décembre 2021 « visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs », initiée par la sénatrice Laure Darcos, comporte plusieurs mesures en faveur de l’économie du livre et plus particulièrement des librairies. La plus connue d’entre elles est la fixation d’un seuil minimal de frais de port pour contrer la politique de « dumping » des grandes plateformes en ligne.
Mais cette loi instaure également un nouveau dispositif permettant aux communes et aux intercommunalités d’attribuer des subventions aux librairies indépendantes, qu’elles soient labellisées ou non. Cette disposition vise notamment à permettre le maintien d’une offre culturelle de proximité de qualité dans les communes petites et moyennes.
Le décret d’application relatif à cette disposition ayant été publié le 21 juin dernier, ce dispositif d’aide est dorénavant en vigueur. Pour en bénéficier, les librairies doivent, durant l’année qui précède le versement de la subvention, remplir les conditions suivantes :
- Être un commerce ayant pour objet principal la vente au détail de livres neufs ;
- Être une petite ou moyenne entreprise. Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
- Être indépendante : le capital de l’entreprise doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins :
- Par des personnes physiques
- Ou par une société étant elle-même une PME et n’étant pas sous franchise ;
- Ne pas être sous franchise ;
Par année, le montant de la subvention ne peut être supérieur à 20% du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Le dirigeant de l’entreprise doit produire à l’appui de sa demande un dossier comprenant :
- Les statuts de l’entreprise ;
- Une description de l’établissement ;
- Les comptes d’exploitation de l’entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ;
- Les comptes d’exploitation prévisionnels de l’entreprise des deux années suivantes ;
- Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.
La subvention doit faire l’objet d’une convention conclue entre la librairie, d’une part, et la collectivité, la commune ou le groupement de communes, d’autre part. Cette convention fixe l’objet et les objectifs de l’aide, son montant et ses modalités, ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles elle est consentie.
Guide des aides aux librairies à l’échelle communale et intercommunale
Le ministère de la Culture et le SLF se sont associés pour réaliser un guide destiné à sensibiliser les élus des communes et des intercommunalités aux aides qui sont à leur disposition pour accompagner les librairies de leur territoire. La loi dite Darcos de décembre 2021 accorde ainsi à ces collectivités la faculté de verser des subventions directes aux librairies selon des modalités que le guide détaille. Mais celui-ci rappelle également plusieurs autres dispositifs tels que l’exonération de CET, les marchés publics ou les manifestations culturelles. Ce guide s’enrichira au fil du temps en présentant, le cas échéant, de nouveaux dispositifs.
N’hésitez pas à adresser ce guide à vos élus.