Plafonnement des loyers commerciaux : comment ça marche ?

Plafonnement des loyers commerciaux : comment ça marche ?

Dans le cadre des dispositifs destinés à aider les entreprises dans le contexte actuel d’inflation, le Parlement a adopté une mesure qui a pour objectif de limiter, pour les PME, la variation des loyers commerciaux à 3,5% sur une période d’un an.

Le plafonnement s’applique à toutes les PME ayant un bail commercial dont les révisions de loyers sont encadrées par l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC). Pour rappel, l’indice trimestriel des coûts à la construction (ICC), qui servait de référence à la révision triennale des loyers commerciaux, ne peut plus être utilisé pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014. Le SLF vous invite donc à vérifier que votre bail commercial intègre bien l’ILC comme indice de révision du loyer.