Changement de prix en cours de marché public
Les multiples changements de prix appliqués en ce moment par les éditeurs sur les livres peuvent parfois intervenir dans l’intervalle entre la validation d’un devis et l’établissement de la facture effective.
Certaines collectivités peuvent exiger de régler le prix prévu antérieurement dans le devis. Or, en application de la loi de 1981 relative au prix du livre, elles doivent accepter les prix modifiés annoncés par le libraire titulaire du marché. Le cas échéant et afin de répondre au mieux à vos interlocuteurs, nous vous proposons les éléments de réponse suivants, émanant du Service du livre et de la lecture du ministère de la Culture :
Dans le cadre d’un marché public de fournitures de livres, la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre s’applique. Cette loi dispose que :
« Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public » (article 1) : cela signifie que c’est l’éditeur qui fixe le prix de vente au public, et non le détaillant. Ce prix de vente au public est d’ailleurs imprimé sur la couverture du livre1. Ainsi, le libraire n’a ni la possibilité de déterminer lui-même un prix de vente, ni la faculté de prévoir les évolutions de ce prix.
Le libraire a néanmoins la possibilité de consentir un rabais d’un montant compris entre 95 et 100 % du prix fixé par l’éditeur. Lorsque le client est une collectivité ou que l’achat est réalisé pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques, ce rabais est compris entre 91 et 100 % du prix de vente au public (article 3). Il convient de noter que le libraire n’a aucune obligation de faire usage de cette possibilité, mais que depuis l’entrée en vigueur de cette disposition en 2003, la grande majorité des détaillants en font usage lorsqu’ils présentent leurs offres aux collectivités dans le cadre d’un marché de livres.
En conséquence, les dispositions du Marché public (devis, Cahier des Clauses Particulières du marché prévoyant par exemple des prix fermes pour la 1ère année et, le cas échéant, une révision à date) ne sont pas conformes à la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et ne peuvent donc pas trouver à s’appliquer. La collectivité doit par conséquent accepter les prix modifiés annoncés par le libraire titulaire du marché.2
1. Pour certaines collections de poche et certaines BD, un code renvoie à une grille de prix définie par l’éditeur.
2. Ce plafonnement du rabais à 9% ne s’applique pas aux livres scolaires achetés par les collectivités.