Les litiges

Publié le 12/06/2012 par La Rédaction
Mots-clés : CLIL |

PRINCIPES GÉNÉRAUX



Lors d'un constat de l'existence d'un problème d'acheminement des marchandises (aller, retour), le libraire doit réunir au préalable l'ensemble des documents formels relatifs au dommage potentiel constaté :


  • le BL correspondant aux colis
  • les récépissés,
  • les courriels échangés
  • les factures

Le libraire doit contacter le service commercial de son transporteur et/ou de Prisme pour localiser les colis et en cas de dommage, identifier les responsabilités.

Le WebPrisme doit être consulté pour situer les colis, si le colis est pointé chez Prisme, il est peut-être en cours d'acheminement vers la plateforme du transporteur
Le service commercial du transporteur doit être en mesure de restituer les éléments de traçabilité du colis
Si le colis n'est pas pointé chez Prisme, le service client du distributeur doit également fournir des éléments d'information.

Passé 48 heures, le délais contractuel, à dater du jour de pointage chez Prisme, et dans le cas où le transporteur n'est pas en mesure d'apporter toutes les informations de traçabilité du colis, le libraire doit ouvrir une procédure en notifiant par courriel adressé au service commercial du transporteur, le constat de retard de livraison, avec le numéro de BL de Prisme. Le transporteur se doit de donner une réponse circonstanciée par retour de courrier. Prisme est tenu de confirmer qu'il ne s'agit pas d'un dévoyé sur sa plateforme

Un colis perdu doit faire l'objet d'une procédure d'indemnisation. 

Dans le cas d'un colis abimé, constaté à la livraison, le libraire doit :

  • émettre des réserves sur le bordereau de livraison ou le récépissé
  • notifier au transporteur, par lettre recommandé avec avis de réception, dans les trois jours ouvrés, la contestation motivée.

RÈGLES D'INDEMNISATION


L'article 3 du Protocole d'agrément CLIL-Transporteur indique les limites de responsabilité et indemnisation pour pertes et avaries

Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation des dommages matériels directs justifiés, résultant de la perte ou de l'avarie des colis au cours de leur acheminement.

Sauf valeur déclarée ou assurance ad valorem, cette indemnité ne peut excéder une somme correspondant à :

  • Pour les envois nationaux inférieurs à 3 tonnes : 23 € par kilogramme pour chacun des objets compris dans l'envoi avec un maximum de 750 € par colis manquant, spolié ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
  • Pour les envois nationaux égaux ou supérieurs à 3 tonnes : 14 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser par envoi perdu, incomplet ou avarié, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonne, multiplié par 2300 €
  • Pour les envois à destination de la Belgique et du Luxembourg : sauf conditions particulières liées aux produits commerciaux, les limitations de responsabilité prévues dans la convention CMR sont fixées à 8,33 DTS/kg.

Le taux de cette indemnisation évolue conformément à la législation en vigueur