Activité partielle : les règles depuis la reprise de l'activité

Publié le 30/04/2020 par La Rédaction
Mots-clés : |

Mise à jour : 1er juillet 2020

Jusqu'à présent, les salariés du secteur avaient été placés en activité partielle au motif de la fermeture de la librairie.

A partir de la réouverture de votre librairie, vous avez la possibilité de continuer à recourir à l'activité partielle (AP) pour réduire l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail (article L5122-1 al 1 tiret 2 du code du travail). Cette possibilité de réduire l'horaire de travail est toutefois encadrée par la réglementation.

Dans cette situation, comment organiser le travail ? Que pouvez-vous faire ?

Cas des salariés qui étaient en arrêt de travail dérogatoire (garde d'enfants, personnes
vulnérables ou cohabitant avec des personnes vulnérables) et qui sont
toujours dans la même situation après la réouverture de la librairie, ne leur
permettant pas de reprendre le travail :

Ces salariés basculent obligatoirement en activité partielle à 100 % à compter du 1er mai. Leur situation spécifique vous permet de les maintenir en activité partielle à temps plein, même si d'autres salariés reprennent le travail totalement ou partiellement, y compris des salariés de la même catégorie.

Garde d'enfant : Le salarié doit confirmer à son employeur qu'il ne peut toujours pas reprendre son activité pour la même raison et son poste ne doit pas permettre le télétravail.

Rappel important, le motif précis est : parent d'un enfant de moins de 16 ans dont la structure d'accueil ou l'établissement scolaire est fermé ou parent d'un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée. Le salarié doit donc bien être dans l'une de ces situations précises.

Conseil : demander un écrit du salarié expliquant expressément la situation l'empêchant de reprendre le travail, que vous conserverez.

Arrêt de travail par mesure de précaution : ces salariés doivent vous remettre un certificat médical afin que vous puissiez continuer à le mettre en activité partielle à 100%.

Modalités précises sur ce sujet et liens utiles 

Document récapitulatif, modèle de certificat etc...

Cas des autres salariés qui sont en mesure de reprendre le travail 

Pour ces salariés, vous pouvez recourir à l'activité partielle même si vous avez rouvert la librairie, en faisant reprendre le travail avec des horaires inférieurs à la durée légale, si la situation ne vous permet pas une reprise totale.

Vous allez devoir organiser le travail selon des modalités qui diffèrent selon que vous disposez d'un accord d'entreprise (ou avis favorable des représentants du personnel) ou non.

1ère situation : la situation générale, les règles de base

Voici ce que vous pouvez faire sans accord collectif, d'entreprise ou de branche, ou sans avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise.

Dans cette situation, la réduction de l'horaire est collective. Mais, vous pouvez placer les salariés en position d'activité partielle individuellement et alternativement (article L5122-1 I du code du travail).

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Que pouvez-vous faire ?

Cela signifie que la réduction de l'horaire de travail doit s'appliquer de la même manière aux salariés d'une même catégorie professionnelle ou qui occupent un même poste, mais que vous avez une marge de manœuvre dans l'organisation du travail, en organisant des roulements/rotations entre salariés.

Exemple d'une librairie comptant un caissier, 6 vendeurs, dont un vendeur doit garder son enfant de moins de 16 ans dont l'école est fermée jusqu'au 18 mai, une comptable et un responsable de magasin. L'organisation du travail peut être la suivante :

2e situation : ce qui est possible avec un accord d'entreprise ou un avis favorable du CSE ou conseil d'entreprise

L'article 8 de l'ordonnance du 22 avril 2020 prévoit la possibilité d'individualiser l'activité partielle à condition d'avoir un accord d'entreprise ou par décision unilatérale ayant recueilli l'avis favorable des représentants du personnel (Conseil social et économique, CSE ou conseil d'entreprise).

Ce dispositif permet de faire des distinctions dans l'organisation du travail à l'intérieur d'une même catégorie professionnelle. Par exemple de faire reprendre à 100% certains vendeurs, tandis que d'autres vendeurs restent totalement en AP ou encore faire reprendre certains vendeurs à 80% tandis que d'autres reprennent à 50% etc. 

Mais, les conditions pour le faire sont nombreuses. Tout d'abord, il faut que le placement individualisé en AP soit « nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l'activité » et Il faut un accord d'entreprise ou un avis favorable du CSE ou conseil d'entreprise. 

En outre, l'accord (ou l'avis soumis aux représentants du personnel) doit notamment déterminer les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ».

On peut donc voir que les critères listés par la réglementation sont relatifs au travail lui-même : qualifications, fonctions, compétences.

Cela peut donc être par exemple :

Mais l'ordonnance ne vise pas des critères plus personnels au salarié, comme par exemple son trajet en transport en commun, des spécificités d'organisation nécessaires pour sa vie de famille etc. En effet, ces critères ne sont pas « liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles » tels que l'exige l'ordonnance. Peuvent-ils donc justifier des différenciations entre les salariés ? Nous n'avons pas de réponses juridiques certaines à ce stade.

En tout état de cause, quels que soient les critères que vous retiendriez dans un accord d'entreprise ou un avis soumis au CSE, ils doivent toujours être justifiés objectivement : vous devez pouvoir expliquer ce qui a présidé à faire travailler plus tel salarié plutôt qu'un autre. Attention au principe de discrimination qui reste un fondement juridique essentiel, quel que soit le cadre.

Les entreprises de moins de 11 salariés (ou de moins de 20 avec carence aux élections) peuvent avoir un accord d'entreprise en procédant par voie de consultation des salariés (un point sur ce sujet est à venir).

Prise en charge de l'activité partielle

Règles applicables du 1er juin au 30 septembre 2020

A compter du 1er juin, en tant qu'employeur de salariés placés en activité partielle, vous aurez  un reste à charge.

Le salarié perçoit 70% du salaire brut, soit 84% du net.

En revanche, en tant qu'employeur, vous serez remboursé par l'Etat à hauteur de 85% de l'allocation versée au salarié (au lieu de 100% jusqu'à fin mai).

Voir le décret.

Règles applicables à compter du 1er octobre prochain

A partir du 1er octobre prochain, les règles évolueront et cette fois les salariés seront aussi concernés. 

Les salariés seront indemnisés à hauteur de 60% de leur salaire brut, soit 72% du net, à l'exception des salariés au SMIC qui percevront toujours 100% de leur salaire.

Les entreprises seront remboursées à hauteur de 60% de l'indemnité versée au salarié.

Les coûts de la formation professionnelle des salariés en activité partielle seront pris en charge mais elle baissera de 100% à 70%.

Il peut donc être intéressant d'utiliser le dispositif de formation avant le 1er octobre.