Le prix du livre - présentation

Les régimes de fixation du prix du livre ont varié à plusieurs reprises ces trente dernières années. Au prix conseillé succède en 1979 le prix net.
En 1981, la France opta pour le prix unique du livre. Le régime fut étendu en 2003 aux ventes aux collectivités. Près de trente ans après, les bienfaits du prix unique du livre viennent d'être confirmés dans le cadre de la commission d'évaluation présidée par Hervé Gaymard et réunissant professionnels et parlementaires. La législation sur le prix du livre doit être encore aujourd'hui mieux connue pour être mieux défendue.  

A. La loi du 10 août 1981


a. Principales dispositions*

Le prix unique signifie que le même livre sera vendu au même prix par tous les détaillants, quels que soient le lieu et la période de l'année, à concurrence du rabais légal de 5 % que chaque détaillant peut pratiquer. Cette remise prend généralement la forme d'une carte de fidélité. Plusieurs dérogations au prix unique sont prévues par la loi :
. Un certain nombre de collectivités peut bénéficier d'un rabais supérieur (maximum de 9 %) sur le prix public de vente (bibliothèques, établissements d'enseignement, de formation ou de recherche, collectivités territoriales, État, syndicats, comités d'entreprise).
. Le prix de vente des livres scolaires aux établissements d'enseignement, aux collectivités territoriales, à l'État ou aux associations de parents d'élèves déroge aux dispositions de cette loi. Les détaillants peuvent donc vendre des livres scolaires à ces collectivités sans limitation de rabais.
. Passé un délai de neuf mois à compter de la date de la première publication, le prix de vente d'une publication par courtage, abonnement ou correspondance (clubs de livres) peut être inférieur à celui de la première édition.
. Les détaillants peuvent fi xer librement le prix des livres publiés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.

L'éditeur fixe librement le prix de vente au public des livres qu'il publie. Celui-ci doit être respecté par l'ensemble des détaillants : librairies, maisons de la presse, grandes surfaces multimédias, super et hypermarchés, sites de vente sur Internet, éditeurs dans le cas de ventes directes au public. L'éditeur reste libre de modifier à tout moment le prix public d'un livre, à condition d'informer au préalable l'ensemble des circuits de vente. Cette disposition permet à l'éditeur de baisser le prix d'un ouvrage en vue d'en relancer la vente et d'écouler plus rapidement un stock qu'il juge trop important. Le nouveau prix fixé par l'éditeur continue de devoir être respecté par l'ensemble des détaillants.

Le législateur a par ailleurs tenu à valoriser dans cette loi les services rendus par les détaillants. C'est ainsi qu'elle dispose que «tout détaillant doit offrir le service gratuit de commande à l'unité». Dans chaque librairie, un client peut donc commander l'un des 600 000 titres disponibles en France. Le libraire y a accès grâce aux bases de données bibliographiques et aux outils informatiques de transmission des commandes mis en place par les professions du livre.
Dans le même esprit, l'article 2 indique que les éditeurs doivent intégrer dans leurs conditions de vente «la qualité des services rendus par les détaillants». Cette remise qualitative doit être supérieure à la remise quantitative résultant de l'importance des quantités acquises par les détaillants. Les critères constitutifs de la remise qualitative sont négociés contractuellement entre les éditeurs et les libraires sur la base des conditions générales de vente et dans le cadre du «protocole d'accord sur les usages commerciaux», régulièrement remis à jour.

b. Évolution

La loi du 10 août 1981 a été votée à l'unanimité des députés et des sénateurs. Elle a par la suite évolué à plusieurs reprises. La dernière modification importante date de la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Cette mesure, également votée à l'unanimité dans les deux assemblées, étend aux achats des collectivités - notamment des bibliothèques - le principe du prix unique du livre avec des aménagements liés à la spécificité de ces marchés.
Lors de son entrée en vigueur en 1982, la loi sur le prix unique du livre est l'objet d'une bataille juridique, de nombreuses grandes surfaces décidant de ne pas l'appliquer. Devant la multiplication des pratiques illégales et la difficulté d'obtenir leur cessation par des actions civiles, le Gouvernement prend, le 29 décembre 1982, un décret instaurant des sanctions pénales en cas d'infraction à la loi. Le Conseil d'État, saisi d'un recours contre ce décret, confi rme sa légalité le 8 février 1985. Cette attitude résolument hostile évolue, en particulier après 1985, lorsque la Cour de justice des communautés européennes reconnait la conformité de la loi de 1981 avec le Traité européen. La loi de 1981 fait aujourd'hui l'objet d'un très large consensus de la part des professionnels, y compris de la part de la Fnac, défavorable à l'origine.

c. Objectifs de la loi

Dès ses débuts, la loi est présentée comme «un régime dérogatoire fondé sur le refus de considérer le livre comme un produit marchand banalisé et sur la volonté d'infléchir les mécanismes du marché pour assurer la prise en compte de sa nature de bien culturel qui ne saurait être soumis aux seules exigences de rentabilité immédiate». L'objectif du prix unique est avant tout culturel : il s'agit de maintenir la richesse et la diversité de la création littéraire. Il est également économique dans la mesure où la diffusion de cette création nécessite un réseau aussi dense que possible de librairies de qualité. Les éditeurs doivent en effet pouvoir prendre des risques sur des auteurs, particulièrement ceux qui ne sont pas encore confirmés ou dont l'audience n'est pas proportionnelle à la dimension culturelle ou intellectuelle de leur oeuvre. La défense de ces auteurs est un engagement sur le long terme : l'éditeur accompagne la construction d'une œuvre en acceptant d'attendre plusieurs années avant qu'un auteur n'acquière une notoriété satisfaisante et en maintenant disponibles dans son catalogue leurs premiers titres (livres de fonds). La nécessité du temps long explique pourquoi une politique éditoriale n'est pas compatible avec des exigences de rentabilité immédiate. L'éditeur recherche un équilibre économique global où les gains tirés des meilleures ventes financent les titres de qualité dont la rentabilité n'est pas immédiate. Le prix unique du livre permet cet équilibre (péréquation).
Pour défendre les nouveautés mais également les ouvrages de fonds sur le long terme et permettre au plus large public d'y accéder aisément, le maintien d'un important réseau de librairies est une nécessité. Le libraire lui même doit assurer un équilibre (péréquation) entre des livres à rotation rapide (best-sellers) et des livres à rotation lente qui ont besoin de temps pour trouver leur public. Rappelons que 83 % des titres vendus en librairie sont des titres publiés depuis plus d'un an et 40 % sont des titres de plus de cinq ans. Les livres de plus d'un an représentent ainsi plus de la moitié du chiffre d'affaires des librairies (source : Datalib).
Si le prix unique du livre n'existait pas, les prix des best-sellers seraient bradés par les circuits de la grande distribution. Les librairies ne pourraient ni suivre cette surenchère sur les rabais ni maintenir le prix conseillé par l'éditeur. Tout leur équilibre économique serait remis en cause. Le prix unique permet de remplir les deux exigences fondamentales de l'économie du livre : la péréquation entre les best-sellers et les livres à rotation lente ainsi que la diffusion la plus large possible.

d. Effets du prix unique

En évitant une bataille déséquilibrée sur les prix entre les différents circuits de vente du livre, le prix unique a permis au réseau des librairies de se maintenir et de se moderniser. Sur environ 25 000 points de vente du livre, on dénombre 3 000 librairies «professionnelles». Dans le même temps, les disquaires indépendants qui n'ont pas bénéficié d'un tel régime ont disparu dans leur quasi-totalité. Le réseau des librairies représente aujourd'hui plus de 40 % de la vente au détail et beaucoup plus dans certains secteurs, comme les sciences humaines ou les nouveautés littéraires. Ce réseau de librairies a porté et continue de porter l'essentiel de la création littéraire française et des livres de référence que les éditeurs peuvent ainsi maintenir durant de longues années dans leur catalogue. La vitalité et le renouvellement de l'édition de création sont étroitement liés au maintien de ce réseau de librairies de centre-ville.
Le marché du livre est le plus stable de tous les secteurs culturels (voir détails p. 60). L'offre éditoriale n'a jamais été aussi riche : environ 600 000 titres sont disponibles, plus de 60 000 nouveautés paraissent chaque année, et il ne s'est jamais vendu autant de livres (470 millions d'exemplaires en 2006). Contrairement à ce que certains prédisaient à l'origine, la loi n'a pas eu d'effet infl ationniste. Depuis dix ans, l'indice du prix du livre a évolué deux fois moins vite que l'indice général des prix.
Enfin, si elle a pu être présentée comme une dérogation aux règles ordinaires de la concurrence, la législation de 1981 s'est révélée être, au contraire, une vraie loi de concurrence puisqu'elle a permis de maintenir une multiplicité et une variété d'acteurs aussi bien au niveau de l'édition, où cohabitent quelques groupes grands ou moyens mais également des centaines d'éditeurs indépendants, qu'au niveau des circuits de commercialisation (librairies, maisons de la presse, grandes surfaces culturelles comme Fnac, Virgin, Cultura, hyper et supermarchés, Internet...). La concurrence s'exerce notamment sur les prix fixés par chaque éditeur et sur la qualité des services proposés par chaque détaillant.

e. Conséquences d'un abandon du prix unique

. Discount sur les livres à rotation rapide (best-sellers) dans les circuits ayant la capacité fi nancière de casser les prix (grande distribution, certains acteurs de la vente en ligne) ;
. Difficultés économiques pour les libraires ne pouvant suivre cette surenchère sur les rabais vu la nature de leurs coûts et de leur assortiment sensiblement plus varié ;
. Disparition de librairies de centre-ville et concentration de la vente au détail ;
. Soumission progressive des éditeurs au débouché croissant des magasins pratiquant le discount ;
. Diminution des recettes des éditeurs liée à la fermeture de librairies, la baisse des ventes en librairies ou la pression de la grande distribution pour obtenir des remises plus élevées ;
. Augmentation des prix de revient par diminution des tirages qui entraîne l'augmentation des prix de vente ;
. Recentrage de l'offre éditoriale sur les livres à rotation rapide ; réduction de la variété des titres produits et des assortiments proposés dans les librairies ;
. Concurrence éditoriale accrue pour la promotion et l'accès aux magasins ;
. Élévation des coûts : tendance à la hausse des prix beaucoup plus forte que la baisse de certains prix pratiquée par une partie des détaillants, comme le démontre l'exemple britannique ;
. Concentration éditoriale : segmentation du marché qui se traduit par la concentration de la majeure partie de l'édition, davantage tournée vers les meilleures ventes, et l'émiettement de petits éditeurs dont la production est rendue confidentielle par le manque de visibilité en librairie et la raréfaction des circuits de vente.

f. Internet

La vente de livres par l'intermédiaire de librairies en ligne est une modalité - certes nouvelle - de la vente à distance qui existe, elle, depuis des décennies, notamment sous la forme de la vente par correspondance. Elle ne représente donc en rien un type de commerce radicalement nouveau auquel les principes qui sous-tendent le prix unique ne pourraient s'appliquer.
Plus encore, dès lors que sont vendus sur Internet les mêmes livres que dans les circuits de vente «physiques», la dérégulation des prix de vente des livres sur Internet aurait un effet immédiat et direct sur ces circuits : comment imaginer en effet qu'une librairie puisse maintenir ses prix de vente alors que les mêmes livres seraient proposés à prix réduit sur Internet (et que l'internaute pourrait se les procurer sans même acquitter de frais de port) ? Cette pratique du discount sur Internet serait d'autant plus facile à mettre en oeuvre, et par conséquent d'autant plus dévastatrice, que les sites de commerce en ligne ne disposent en réalité que d'un stock de livres limité correspondant à celui d'une librairie de taille moyenne. Ces sites proposeraient donc des rabais sur des livres qu'ils ne détiennent pas en stock et qu'ils n'ont pas encore achetés. Leur puissance économique leur permettrait, comme cela se vérifie dans plusieurs pays étrangers, de réclamer des remises supérieures de la part de leurs fournisseurs et de développer ainsi leur chiffre d'affaires au détriment des autres circuits, sans pour autant détériorer leur marge.
Concernant le livre dématérialisé, le SLF défend une extension au numérique du mode de régulation que représente le prix unique car les objectifs de cette régulation sont comparables à ceux qui sont poursuivis sur le marché traditionnel.

B. La définition du livre


Pour cerner le champ d'application de la loi relative au prix du livre, il a été nécessaire de disposer d'une définition du livre. La circulaire du 30 décembre 1981 indique que le champ d'application de la loi de 1981 est identique à celui déterminé par la définition fiscale du livre qui permet d'appliquer à ce produit un taux de T.V.A. réduit à 5,5 % (voir Fiscalité p. 97 et Annexes p. 205).

C. Les ventes aux collectivités


Le régime des prix applicable à la vente de livres aux collectivités est encadré par la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et par la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs qui modifie la loi de 1981 en instaurant un plafonnement des rabais consentis à un certain nombre de ces collectivités.
L'article 3 de la loi du 10 août 1981 modifiée dispose ainsi aujourd'hui que «le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé :
. pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'État, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise ;
. pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques (collectivités territoriales, universités...). Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévue à l'article L. 133-3 du Code de la propriété intellectuelle (voir Reversement du droit de prêt par les libraires p. 94).
Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres (associations de parents d'élèves à titre principal) ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement.» Les associations ayant pour mission de favoriser l'acquisition de livres scolaires par leurs membres, peuvent, en excipant de leur qualité, acquérir avec des rabais supérieurs à 5 %, les livres scolaires (défi nis par l'article D314-128 du Code de l'éducation ; voir ci-dessous) pour leurs membres, mais pas lesdits membres à titre individuel. Elles peuvent ensuite revendre ces livres scolaires à leurs membres avec des rabais supérieurs à 5 %. Lorsque ces associations acquièrent et revendent des livres non-scolaires, elles sont soumises au régime général : rabais plafonné à 5 % du prix public, à l'achat comme à la vente.

a. Prix de ventes aux collectivités

* hors soldes. ** + reversement de 6 % de PPHT au titre du droit de prêt si la bibliothèque est considérée comme une bibliothèque de prêt.

b. Définition du livre scolaire


La vente de livres scolaires à certaines collectivités, dont la liste est indiquée de manière exhaustive par la loi (association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement), continuant de déroger au prix unique du livre, il a paru important de pouvoir disposer d'une définition rigoureuse de ce type d'ouvrages. C'est ainsi que le décret du 8 août 1985 modifié le 31 août 2004 (article D314-128 du Code de l'éducation, voir Annexes p. 198) considère comme relevant de la définition du livre scolaire les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défi ni ou agréé par les ministres concernés. La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.
La CLIL a identifié les manuels scolaires dans le fichier géré par Dilicom permettant ainsi aux libraires de disposer directement de l'information concernant le régime de prix applicable.
Naturellement, lorsqu'un livre scolaire est vendu à un client ne relevant pas des catégories de collectivités mentionnées par la loi, son prix relève du régime général. Ainsi, un professeur, un étudiant ou une association ne répondant pas aux critères définis par le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi ne peut obtenir un rabais supérieur à 5 % pour l'achat d'un livre scolaire. Les bibliothèques peuvent acheter des livres scolaires sans limitation de rabais à la condition qu'elles relèvent de l'une des collectivités mentionnées par la loi (l'État, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement) et que l'achat soit effectué par celle-ci.

c. Reversement du droit de prêt par les libraires  

La loi du 18 juin 2003 a mis en place une rémunération, sous forme de droits d'auteur, répartie à parité entre auteurs et éditeurs au titre du droit de prêt. Une part de cette rémunération est affectée à la retraite complémentaire des écrivains. Cette rémunération est alimentée par deux sources de financement : un paiement forfaitaire annuel par l'État (1,5 € par inscrit en bibliothèque publique de prêt, associative et privée, à l'exception des bibliothèques scolaires ; 1 € par inscrit en bibliothèque de l'enseignement supérieur) et un prélèvement de 6 % sur le prix public hors taxe des ouvrages destinés aux bibliothèques de prêt. Ce prélèvement est versé, par les fournisseurs et non directement par les bibliothèques, à la Société Française des Intérêts des Auteurs de l'écrit (SOFIA), société civile de perception et de répartition de droits, agréée par le ministre de la Culture et de la Communication pour gérer la perception de cette rémunération et sa répartition entre auteurs et éditeurs.
Les libraires ne doivent reverser à la SOFIA la rémunération au titre du droit de prêt que pour les ventes de livres aux bibliothèques de prêt. Pour les autres bibliothèques, le rabais maximum reste de 9 % du prix public mais le libraire ne reverse pas 6 % de ce prix. Il est donc important de connaître la définition de ces bibliothèques. L'article R133-1 du Code de la propriété intellectuelle précise le champ des bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Il s'agit, d'une part, de catégories de bibliothèques de prêt bien identifiées : les bibliothèques de l'enseignement supérieur, les bibliothèques de lecture publique (municipales et départementales de prêt) et les bibliothèques de comités d'entreprise. D'autre part, concernant les autres bibliothèques (bibliothèques associatives, des établissements scolaires, centres de documentation...), l'article R133-1 (4°) fixe les critères qui permettront à la société de gestion (SOFIA) de déterminer si elles peuvent ou non être considérées comme des bibliothèques de prêt. Ces critères sont la mise à disposition d'un public d'un fonds documentaire, l'affectation au prêt de la majorité des livres acquis, le caractère régulier et organisé de l'activité de prêt et l'existence d'usagers inscrits individuels ou collectifs (voir Annexes p. 198).

d. Relations entre librairies et bibliothèques

Le SLF et l'Association des Bibliothécaires Français (ABF) ont rédigé en commun des recommandations sur les achats de livres. Ces recommandations actualisées sont consultables sur le site du SLF (http://www.syndicat-librairie.fr/fr/vade_mecum_des_achats_publics_de_livre). En 2010, le groupe de travail interprofessionnel institué à l'initiative du ministère de la Culture, élaborera des préconisations sur l'actualisation de ces recommandations, voire l'aménagement de la loi de 2003, à partir des études quantitatives et qualitatives conduites sur le sujet des marchés publics de livres.

D. Les Départements d'Outre-Mer


La loi du 10 août 1981 relative au prix du livre prévoit, dans son article 10, des modalités d'application particulières aux départements d'outre-mer «compte tenu des sujétions dues à l'éloignement de ces départements». Afin de permettre aux détaillants de répercuter sur le prix de vente des coûts supérieurs à la métropole, particulièrement ceux liés au transport, le décret du 5 janvier 1983 indique que les préfets des DOM fixent un coefficient de majoration du prix public de vente des livres. Le prix résultant de cette majoration correspond au prix unique en vigueur dans le département concerné. Cette mesure concerne la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane. Ce régime de prix a été modifié à plusieurs reprises par le Parlement, le Gouvernement souhaitant abaisser le niveau des prix des livres dans les DOM.
Aujourd'hui, la loi prévoit que les prix des livres scolaires dans les DOM sont alignés sur leur niveau en métropole. Aucun coefficient de majoration ne peut s'y appliquer. Ce n'est pas le cas des livres non-scolaires qui sont vendus dans ces départements avec un coefficient de majoration de 1,15.
Afin de compenser les effets de l'abaissement du prix des livres sur les libraires, le ministère de la Culture et de la Communication a mis en place un dispositif de compensation sous la forme d'une prise en charge d'une partie des coûts de transport. Ce dispositif est géré par la Centrale de l'édition.
Enfin, il est à noter que, en vertu de l'article 13 de l'ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007, la loi du 10 août 1981 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
Plus d'informations sur www.centrale-edition.fr

E. Le prix du livre à l'étranger


La conformité de la loi relative au prix du livre à l'égard du Traité européen a été reconnue en 1985 par la Cour de justice de Luxembourg. Douze pays de l'Union européenne ont mis en place un système de prix fixe des livres, soit par voie législative (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays- Bas, Portugal) soit sous forme d'accords interprofessionnels (Hongrie, Slovénie, Danemark qui pourrait ne plus s'appliquer à partir de 2010). D'autres pays à travers le monde appliquent un dispositif similaire. C'est notamment le cas de la Norvège, de l'Argentine, du Mexique, du Japon et de la Corée du Sud. Ailleurs, des réflexions sont en cours en Belgique, en Suisse, au Brésil et en Israël.
Pour plus de précision, vous pouvez joindre le SLF
Sylvette MOUGEY
Chargée de mission questions juridiques et sociales
01 53 62 20 64