Mesures pour les factures d'énergie et d'eau et loyers des baux commerciaux

Mise à jour 2 avril 2020

Le décret du 31 mars (JO du 1er avril ; voir lien ci-dessous) apporte des précisions sur les mesures de report des factures d'énergie et d'eau et des suppressions des sanctions en cas de non-paiement des loyers et charges locatives.

De plus, certains bailleurs ou fédérations de bailleurs ont proposé eux-mêmes au titre de la solidarité, des mesures (voir ci-après).

Report du paiement des factures d'énergie
et d'eau

Quelles entreprises sont concernées par ce report ?

Celles qui répondent aux critères fixés pour bénéficier du fonds de solidarité.

C'est-à-dire, les entreprises qui remplissent les critères suivants :

Avoir débuté l'activité avant le 1er février 2020;
Effectif de 0 à 10 salariés;
Chiffre d'affaires du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros;
Bénéfice imposable, augmenté des sommes versées au dirigeant, n'excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos;
Le gérant ou dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros;
Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale;
Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils ci-dessus d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable.

L'ordonnance indique que les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces mesures.

Les fournisseurs sont soumis à cette obligation de report.

Quelles factures sont concernées ?

Les factures d'électricité, de gaz et celles des fournisseurs d'eau potable exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire

Que dois-je faire pour obtenir le report ?

Faire une demande auprès des fournisseurs. Nous conseillons vivement de faire la demande ou de la confirmer par écrit et de conserver la trace.

Il faut produire :

- une déclaration sur l'honneur attestant que les conditions ci-dessus sont remplies et que les informations déclarées sont exactes.

- l'accusé-réception du dépôt de la demande d'éligibilité au fonds de solidarité

- ou, lorsque les entreprises ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Comment s'organise le report ?

Le paiement des échéances est réparti de manière égale sur les échéances qui interviendront à partir de la fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée minimale de 6 mois.

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge de ceux qui en bénéficient.

Les fournisseurs ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption, à la réduction de la fourniture d'électricité ou de gaz, à la résiliation de gaz ou d'eau pour non-paiement des factures, à la réduction de la puissance distribuée pour l'électricité.

Suppression des sanctions pour
non-paiement des loyers des baux commerciaux

Quelles entreprises sont concernées ?

Les mêmes que pour le fonds de solidarité et donc que pour le report des factures (conditions ci-dessus).

Quelle période de loyers cette mesure couvre-t-elle ?

Les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Quelles sont les mesures prises ?

Les entreprises remplissant les conditions ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, et ce, même si votre contrat de bail en stipule autrement, ou même le code de commerce.

Dois-je faire une demande au bailleur ?

Les textes ne précisent pas s'il faut faire une demande formelle au bailleur. Toutefois, le décret prévoit les mêmes conditions pour en bénéficier c'est-à-dire l'attestation sur l'honneur et l'accusé réception de la demande d'éligibilité.

Dans le doute, nous vous recommandons, de contacter votre bailleur (par écrit et en conservant les traces, cela est toujours préférable), en indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de régler le loyer (ou une partie) et en fournissant l'attestation et l'accusé de réception du fonds de solidarité, ainsi que le décret du 31 mars.

Les mesures proposées par certains bailleurs

La Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF), composée de nombreuses sociétés immobilières, ainsi que 5 autres organismes représentatifs des bailleurs ont publié un communiqué le 21 mars listant différentes mesures prises par leurs adhérents et appelant les non adhérents à faire de même :

Appel mensuel et non trimestriel des loyers et charges ;
Recouvrement des loyers et charges suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté ;
A la reprise de l'activité, différés de paiement ou étalements des loyers et charges sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation.

Application automatique pour les secteurs interrompus, au cas par cas pour les autres

Le communiqué précise que ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière pour les TPE / PME dont l'activité a été interrompue par l'arrêté du 15 mars 2020.

Quant à celle dont l'activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.