Label - TP - CET

Publié le 14/04/2009 par La Rédaction
Mots-clés : Lir | taxe professionnelle | exonération |
L'article 70 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ouvre la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle les librairies bénéficiant du label "librairies indépendantes de référence". Le décret du 8 avril 2009 précise les critères et conditions d'attribution du label.

Télécharger la fiche d'explication sur les modalités d'exonération TP 2009

Télécharger l'Imprimé N° 1003 - janvier 2009 - C.E.R.F.A N° 11067*11

Télécharger la notice pour remplir la déclaration N°1003 sur la taxe professionnelle 2010


CONDITIONS À REMPLIR


Pour bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle pour un établissement donné, il faut réunir obligatoirement chaque année 4 conditions :

1 - Bénéficier pour l'établissement concerné du label Librairie Indépendante de Référence (LIR). Ce label est attribué aux établissements sur décision du ministre de la Culture et de la Communication pour les trois années qui suivent l'année de la demande ;

2 - Avoir demandé à bénéficier de l'exonération de la taxe professionnelle auprès des services fiscaux l'année précédant l'année d'imposition ;

3 - Relever d'une entreprise indépendante au sens de l'article 1464 I du code général des impôts ;

4 - Que les collectivités locales (commune, communauté de communes, département et région) aient délibéré, à l'occasion du vote de leur budget de l'année suivante, dans le sens d'une exonération de la taxe professionnelle au bénéfice des établissements labellisés. Chaque collectivité locale prend sa décision indépendamment de celle des autres.

Exemple :

Pour bénéficier d'une exonération en année N 1, il faut :
- disposer du label LIR au 1er janvier N 1 ;
- avoir demandé une exonération de taxe professionnelle en mai de l'année N ;
- que les collectivités aient pris une délibération en N pour l'exercice N 1 ;
- satisfaire aux conditions du II de l'article 1464 I du code général des impôts en N-1.



LES PREMIÈRES EXONÉRATIONS


L'incertitude qui pèse sur l'avenir de la taxe professionnelle n'a sans doute pas permis de convaincre autant de collectivités que cela était souhaité au départ. NéaNmoins plusieurs collectivités, dont certaines importantes comme la Ville de Paris, ont voté en faveur d'une exonération de la TP en faveur des librairies. Ces décisions sont d'autant plus importantes que cette exonération en faveur des librairies pourrait être transférée sur tout ou partie des nouvelles taxes qui remplaceront la TP.


TP - CET


La taxe professionnelle disparaissant en 2010,  une nouvelle "cotisation économique territoriale" sera obligatoire pour les entreprises. Le SLF souhaite obtenir le maintien de l'exonération prévue ci-dessus dans la future loi sur la CET.

Cette CET sera composée d'une "cotisation locale d'activité" ou CLA et d'une "cotisation complémentaire" ou CC.

La cotisation locale d'activité sera constituée uniquement de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière,la cotisation complémentaire sera calculée sur la valeur ajoutée de l'entreprise, selon un mécanisme progressif basé sur son chiffre d'affaires, dès 500 000 euros.



INFORMATIONS


Contact : Guillaume Husson, Délégué général (01 53 62 23 10 )