Décrets

Publié le 13/12/2010 par La Rédaction
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Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981
pris pour l'application de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l'Économie et des Finances, du ministre de la Culture et du ministre de la Consommation,
Vu la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal et le décret du 21 juin 1943 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;
Vu la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, et notamment ses articles 1er, 4 et 5,

Article 1

L'éditeur ou l'importateur indique le prix de vente au public sur les livres qu'il édite ou importe par impression ou étiquetage. Dans ce dernier cas, l'étiquette porte également le nom de l'éditeur.

Pour les livres, édités ou importés avant le 1er janvier 1982, l'indication des prix de vente au public est effectuée par l'éditeur, l'importateur, le distributeur ou, à défaut, par le détaillant.

Les prix résultant des modifications du tarif de l'éditeur ou de l'importateur intervenu après le 1er janvier 1982 sont portés sur les livres par le détaillant ainsi que la date d'entrée en vigueur desdits prix.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1, pour les faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance, le prix de vente au public peut être indiqué uniquement sur les documents de vente ou catalogues permettant la commande.

Article 3

Tout éditeur ou importateur est tenu de faire connaître aux détaillants offrant à la vente les livres qu'il édite ou importe le prix de ces livres par des catalogues ou tarifs soit généraux, soit limités aux nouveautés.

Le détaillant doit permettre la consultation par l'acheteur de ces catalogues ou tarifs ou, à défaut, de tous autres documents permettant la connaissance du prix de vente au public mentionné à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.

Article 4

Pour les livres importés qui ont été édités hors de la Communauté économique européenne, est considéré comme importateur le dépositaire principal de livres importés à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée, sauf si les livres ont été mis en libre pratique dans un État membre de la C.E.E.

Pour les livres édités dans un État membre de la C.E.E. ou qui ont été mis en libre pratique dans un État membre, le prix de vente au public en France ne peut être inférieur au prix de vente fixé ou conseillé par l'éditeur pour cette vente, ou au prix de vente au détail fixé ou conseillé dans le pays d'édition ou dans le pays de mise en libre pratique, exprimé en francs français, ou au prix résultant de la répercussion sur ces prix d'un avantage obtenu par l'importateur dans le pays d'édition.

Article 5

Les délais de neuf mois et de deux ans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi du 10 août 1981 susvisée courent à partir du premier jour du mois suivant celui du dépôt légal.

Pour les ouvrages édités ou importés antérieurement au 1er janvier 1982, ces délais courent à partir du premier jour du trimestre du dépôt légal.

Article 6

Dans le cas prévu à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée, la définition et le coût des prestations supplémentaires expressément réclamées par l'acheteur donnent lieu à l'établissement d'un document contractuel signé par l'acheteur qui en reçoit un exemplaire.

Article 7

a modifié les dispositions suivantes : [décret dépôt légal abrogé]

Article 8

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1982.

Article 9

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'Économie et des Finances, le ministre du Commerce et de l'Artisanat, le ministre de la Culture, le ministre de la Consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Décret n°85-556 du 29 mai 1985
relatif aux infractions à la loi n°81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre

Article 1

Sera puni de la peine d'amende prévue pour la troisième classe de contraventions :

1. Quiconque aura édité ou importé un livre sans fixer un prix de vente au public ;

2. Sous réserve des exceptions prévues par les articles 3 et 5 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, tout détaillant qui aura pratiqué un prix effectif de vente non compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur ;

3. Tout importateur qui aura fixé, pour un livre édité dans un autre État membre de la Communauté économique européenne, un prix de vente au public inférieur au prix de vente fixé ou conseillé par l'éditeur pour la vente au public en France de cet ouvrage ou, à défaut, inférieur au prix de vente au détail fixé ou conseillé par lui dans le pays d'édition, exprimé en francs français ;

4. Tout importateur qui aura fixé, pour un livre édité en France et réimporté d'un État non membre de la communauté économique européenne, un prix de vente au public inférieur à celui qu'à fixé l'éditeur ;

5. Tout importateur qui aura fixé, pour un livre édité en France et réimporté d'un État membre de la Communauté économique européenne, un prix de vente au public inférieur au prix fixé par l'éditeur, s'il est établi que l'opération a eu pour objet de soustraire la vente au public de cet ouvrage aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 ;

6. Quiconque aura fixé, pour un livre publié en vue de sa diffusion par courtage, abonnement ou correspondance moins de neuf mois après sa première édition, un prix de vente au public inférieur à celui de cette première édition.

Article 2

Le décret n°82-1176 du 29 décembre 1982 relatif aux infractions à la loi n°81-766 du 10 août 1981 concernant le prix du livre, modifié par le décret n°85-271 du 26 février 1985, est abrogé.

Article 3

Le ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Décret n°2004-922 du 31 août 2004
modifiant le décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n°81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la Culture et de la Communication,
Vu la loi n°81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n°81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires,
Décrète :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : «Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres concernés.» La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.

Article 2

Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la Culture et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Décret n°2004-920 du 31 août 2004
portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (extraits)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la Culture et de la Communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4 ;
Vu le code du patrimoine ;
Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Art. R. 133-1. - Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 et L. 133-4 sont :

1. Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L. 310-1 à L. 310-6 et L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine ;

2. Les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

3. Les bibliothèques des comités d'entreprise ;

4. Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels ou collectifs.


Décret n°2004-921 du 31 août 2004
portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'État (extraits)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la Culture et de la Communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4,
Décrète :

Article 1er - Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un article R. 133-2 ainsi rédigé : Art. R. 133-2. - Le montant de la première part de la rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-3 est calculé sur la base d'une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, telles que visées à l'article R. 133-1. Cette contribution est fixée à 1 € par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et versée par ce dernier. Elle est fixée à 1,5 € par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt et versée par le ministère chargé de la Culture.

Pour la première année d'application de la loi, cette contribution est respectivement fixée à 0,5 € par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur et à 0,75 € par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt.

Le nombre des usagers inscrits est précisé chaque année par arrêté dans les conditions suivantes :

. Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est évalué chaque année à partir des éléments statistiques fournis par les communes et les départements en application des articles R. 1422-5 et R. 1422-14 du code général des collectivités territoriales ;

. Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur est évalué chaque année à partir des statistiques annuelles établies par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur ;

. Afin de tenir compte des usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est majoré d'un taux exprimé en pourcentage. Ce taux est fixé à 4 % et révisable tous les trois ans à partir d'estimations chiffrées relatives au développement de l'activité de ces bibliothèques.