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Publié le 16/11/2017 par La Rédaction
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Accessibilité : nouvelle obligation, le registre public d'accessibilité

 

POUR MEMOIRE : en tant qu'établissement recevant du public (ERP), votre librairie doit être accessible à tous, quel que soit le type de handicap. Les calendriers de travaux programmés (Ad'Ap) ou demandes de dérogation* devaient être déposés avant le 27 septembre 2015. Si vous n'avez pas fait ces démarches, contacter le correspondant accessibilité de votre département. Le Ministère précise qu'il est encore possible de déposer un dossier en justifiant et expliquant son retard (ci-dessous le lien pour toutes les informations nécessaires sur ce sujet).

 

A l'obligation de rendre accessible votre établissement, s'ajoute désormais celle d'établir un registre public d'accessibilité.

Objectif du registre public d'accessibilité :

Il a pour objectif d'informer le public sur le niveau d'accessibilité de votre établissement, total ou partiel, et s'il l'est partiellement, de préciser la situation. Une personne handicapée doit ainsi être en mesure de préparer son déplacement.

Mise à disposition du public :

Le registre doit être tenu à disposition du public au principal point d'accueil accessible. Il doit être consultable sur place.

Le format dans lequel il doit être présenté n'est pas précisé. Il peut donc être sous format papier ou dématérialisé.

Si vous avez un site internet, il peut être mis en ligne pour permettre de préparer le déplacement d'une personne handicapée. Cela n'est toutefois pas une obligation.

Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.

Contenu du registre

1.       Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;

2.       La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;

3.       La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs

Fiche de synthèse

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire conseille d'établir une fiche de synthèse comportant l'essentiel des informations, pour faciliter l'information de tous les publics.

Un document-type est proposé, facile à lire et à comprendre, et donc accessible également aux personnes qui ont un handicap mental ou une déficience intellectuelle. Son format permet d'en faire une affiche délivrant une information simple et utile au public, et pouvant être installée au principal point d'accueil de l'établissement.

Vous pouvez télécharger le modèle de fiche de synthèse et un tutoriel en suivant ce lien, ainsi qu'un guide pour élaborer le registre lui-même :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e1

Page générale sur les obligations en matière d'accessibilité :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e4

 

(*) Ci-après, les possibilités de dérogations aux règles d'accessibilité :







Article L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030978438&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20171215&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1076734587&nbResultRech=1

Article R111-19-10 du même code :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034354521&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20171215&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1427813682&nbResultRech=1

 

 

 Contact au SLF

Sylvette Mougey

01 53 62 20 64