Un dispositif de médiation de la consommation à tarif préférentiel

Un dispositif de médiation de la consommation à tarif préférentiel

En tant que professionnel de la vente, depuis le 1er janvier 2016, vous êtes dans l'obligation de relever d'un dispositif de médiation de la consommation en vue du règlement d'un éventuel litige survenu avec un client et non résolu par ailleurs. Vous devez permettre à ce client d'y avoir accès gratuitement. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.