Texte de l'accord sur les délais de paiement

Publié le 05/02/2009 par La Rédaction
Mots-clés : LME | délais de paiement | accord dérogatoire | |

 


Tirant profit de la possibilité ouverte par la loi LME, le SLF a signé, le 18 décembre 2008, un accord dérogatoire au raccourcissement des délais de paiement avec le Syndicat national de l'édition, la Fédération de l'imprimerie et le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels. 


Télécharger le texte de l'accord dérogatoire

Télécharger le décret d'application de l'accord


L'ACCORD RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE IMPRIMEURS, ÉDITEURS ET DÉTAILLANTS DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DE LIVRES



Vu l'article 21 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie («LME») qui modifie l'article L. 441-6 du Code de commerce en limitant à 45 jours fi n de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture le délai fixé entre les parties pour régler les sommes dues.

Aux termes de cet article, il est expressément convenu qu'un accord interprofessionnel, limité dans le temps, peut déroger au délai légal à la condition que le dépassement de ce dernier soit motivé par «des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiements constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks».

Pour ce qui concerne le secteur de l'édition de livres, et particulièrement sa chaîne de distribution et de commercialisation, il apparaît qu'il pourrait bénéficier du régime dérogatoire temporaire prévu par l'article 21 de la LME au vu (i) de l'économie générale de ce secteur, (ii) de la situation économique fragile des librairies en général et (iii) des délais moyens de paiement constatés dans le secteur de l'édition des livres.

Les délais de paiement réels constatés dans le secteur du livre se situent en moyenne entre 95 et 100 jours d'après plusieurs études portant sur des données en 2007 et 2008.

L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU SECTEUR DU LIVRE


LE MARCHÉ DU LIVRE SE PARTAGE ENTRE LES CIRCUITS SUIVANTS :

Librairies indépendantes
48 %
Grandes surfaces spécialisées en produits culturels (GSS : Fnac, Virgin, Cultura ...), grands magasins, kiosques
27 %
Grande distribution (GSA : Auchan, Carrefour ...)
20 %
E-librairies (amazon.com, fnac.com,alapage.com, chapitre.com)
5 %

Source : «L'édition en perspective», rapport 2007/2008 du SNE (données SNE/GfK janvier 2008).

Il présente les caractéristiques détaillées ci-dessous.

Le secteur du livre est marqué par une grande diversité de l'offre


Le marché du livre est caractérisé par une très grande diversité de l'offre. On dénombre en effet environ 600 000 références différentes disponibles, dont 520 000 vendues en 2007. Environ 60 000 nouveautés sont publiées chaque année.
( Sources : Observatoire de l'économie du livre - ministère de la culture et de la communication, interrogation base Electre 2007 ; panel GfK)

Cette diversité est également attestée par le fait que les références de livres les plus vendues sur l'ensemble du marché tous points de vente confondus représentent une faible part du chiffre d'affaires des points de vente et, en toute hypothèse, une part moindre que celle que représentent les références de logiciels de jeu, de vidéos ou de CD musicaux les plus vendues par les points de vente.

Le tableau ci-après présente le poids respectif dans le chiffre d'affaires de l'ensemble des points de vente des 100 et 1 000 références les plus vendues dans les secteurs du livre, des logiciels de jeu, des vidéos et des CD musicaux.
 

                       
Poids des 100 références
les plus vendues
Poids des 1 000 références
les plus vendues
Livre
6 %
19 %
Logiciels de jeu
37 %
77 %
Vidéo
21 %
51 %
CD musicaux
22 %
54 %

 Source : Institut GfK (données juillet 2007 - juin 2008).

L'importance du nombre d'éditeurs (l'Insee recense 4 300 entreprises d'édition dont un millier ayant une activité régulière et significative sur le plan économique)  et la densité du réseau de diffusion du livre (on estime à 20 000 le nombre de points de vente de livres en France dont 2 500 à 3 000 librairies à proprement parler)3 sont des corollaires de cette diversité de l'offre.
( Source : «Situation économique de la librairie indépendante», enquête quantitative 2007/Ipsos Culture et Observatoire de l'économie du livre pour SLF/SNE/DLL-CNL.)

Ainsi, l'offre de livres dans les librairies est nécessairement très diversifiée. Les librairies ont en effet pour rôle de faire découvrir au public de lecteurs le plus grand nombre de titres possible en mettant à sa disposition un stock important de nouveautés mais également en conservant en magasin de nombreux ouvrages de fonds parus depuis plusieurs mois ou plusieurs années.

L'assortiment présent en librairie est ainsi supérieur à 100 000 références pour les plus grandes, autour de 50 000 pour les librairies de taille moyenne, entre 10 000 et 20 000 pour les librairies spécialisées (jeunesse, BD, religion,...) et de 5 000 à 10 000 pour les plus petites. L'assortiment des rayons livre des grandes surfaces spécialisées varie pour sa part de 20 000 à plus de 100 000 selon leur taille.
(Sources : «Situation économique de la librairie indépendante», enquête quantitative 2007/Ipsos Culture et Observatoire de l'économie du livre pour SLF/SNE/DLL-CNL.)

Par ailleurs, 83 % des titres vendus en librairie sont publiés depuis plus d'un an, 40 % depuis plus de cinq ans. La moitié du chiffre d'affaires des librairies est réalisé grâce à la vente des livres publiés depuis plus
d'un an.
(Source : Panel Datalib composé de 140 librairies (2008)

La diversité de l'offre est également assurée par le système des envois «d'office» applicables aux nouveautés. Ce système fonctionne de la façon suivante : le libraire note, lors de la visite du représentant, le nombre d'exemplaires souhaité à l'office pour chaque titre ou il remplit une grille d'office indiquant le nombre d'exemplaires qu'il souhaite recevoir pour chaque catégorie d'ouvrages proposée par le diffuseur.

En contrepartie, le libraire a une faculté de retour des ouvrages invendus. En général, chez la majorité des diffuseurs et distributeurs, les libraires ont la possibilité de retourner les ouvrages invendus dans un délai d'un an.

Ce mécanisme permet d'assurer une forte visibilité des ouvrages, y compris ceux, majoritaires, dont le public n'est pas acquis par avance, grâce à leur présence simultanée dans plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de points de vente. L'office est ainsi un outil de dynamisation du marché et d'appui à la diversité éditoriale.

Le secteur du livre est marqué par une rotation particulièrement lente des stocks

Étant donné la diversité de l'assortiment et le nombre important de titre de fonds, les rotations des stocks sont particulièrement lentes dans le secteur du livre

> 3,4 en moyenne pour les librairies.
(Source : «Situation économique de la librairie indépendante», enquête quantitative 2007/Ipsos Culture et Observatoire de l'économie du livre pour SLF/SNE/DLL-CNL.)

> 4,7 en moyenne pour les grandes surfaces spécialisées(Source : enquête SDLC 2008).

Il faut par ailleurs souligner qu'il existe un grand nombre de références vendues à l'unité sur un an dans les librairies et les GSS les plus importantes : de 10 000 à 50 000 références (Source : SLF et enquête SDLC 2008 pour les GSS.). Par conséquent, l'économie du secteur du livre, qui repose sur la nécessité pour les libraires de fournir une offre de titres très diversifiée et sur des cycles d'exploitation des livres particulièrement lents, les libraires étant obligés de conserver les titres suffisamment longtemps en magasin, exige des délais de paiement suffisamment longs.

Dans un tel contexte, l'absence de délais de paiement suffisamment longs conduirait à réduire la durée de vie des livres en librairie et à favoriser les titres à grande diffusion au détriment des ouvrages à tirage plus réduit, autant de conséquences qui seraient contraires à l'esprit même de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, qui vise à renforcer la qualité des services rendus par les libraires aux lecteurs.

LA SITUATION ÉCONOMIQUE FRAGILE DES LIBRAIRIES EN GÉNÉRAL



Les librairies sont, dans leur ensemble, dans une situation économique fragile, avec une rentabilité qui est l'une des plus faibles de l'ensemble du commerce de détail (1,4 % du CA en moyenne ; 2 % en moyenne pour les plus grandes, 0,6 % pour les plus petites, soit à peine quelques milliers d'euros).

En effet, à des facteurs généraux fragilisant les PME en centre-ville (la hausse des loyers en particulier) viennent s'ajouter des charges spécifiques liées à la qualité même de leur travail : la rotation plus lente des stocks reflète l'exposition longue des nouveautés et le maintien d'ouvrages de fonds dans l'assortiment des librairies ; le poids des charges salariales est par ailleurs la traduction de la nécessaire présence de libraires qualifiés (ces charges salariales correspondent à plus de la moitié de la marge commerciale des librairies).

L'extrême diversité de l'offre éditoriale, la nécessité de donner aux nouvelles parutions un temps d'exposition long afin que chaque titre ait des chances de trouver son public, le maintien d'ouvrages de fonds plus anciens dans l'assortiment des librairies, les charges élevées et la rentabilité très faible des librairies sont autant de caractéristiques qui expliquent à la fois l'existence d'un mode de régulation particulier au secteur, sous la forme d'un système de prix unique (loi du 10 août 1981 relative au prix du livre), et de délais de paiement longs.

Si ces délais de paiement longs sont l'une des principales conditions qui permettent aux libraires de conserver une offre diversifiée de titres et aux éditeurs de pouvoir continuer à éditer ces derniers, les libraires n'en sont pas moins déjà pénalisés par un cycle d'exploitation et de trésorerie qui leur est, dans la plupart des cas, défavorable.

Les difficultés de trésorerie des libraires seraient accentuées par la réduction des délais de paiement prévue par la LME et se traduiraient par la réduction sensible des achats de nouveautés par les libraires, un moindre temps d'exposition des titres en librairie et des retours augmentés pour des questions de trésorerie, ainsi qu'une tendance à la best-sellerisation accentuée.

DÉLAIS MOYENS DE PAIEMENT RÉELS CONSTATÉS DANS LE SECTEUR DU LIVRE



Il faut rappeler que les délais moyens de paiement réels constatés dans le secteur de l'édition de livres sont plus longs que pour beaucoup d'autres commerces. Ainsi, selon une étude réalisée en 2007 par le SNE auprès des principaux distributeurs, le délai de paiement moyen tous circuits confondus (y compris grossistes, GMS, elibrairies...) se situe à 94,2 jours. Cette moyenne recouvre des situations hétérogènes puisque l'étude conduite au sein du Syndicat des distributeurs de loisirs culturels en 2008 indique 84,3 jours pour les GSS et celle conduite par le Syndicat de la Librairie Française en 2007 donne 99,8 jours pour la librairie.

Ces délais moyens tiennent compte d'échéances liées à des opérations particulières indispensables et dépendant des cycles économiques de la profession :

> Opérations de reconstitution du fonds afin de préserver une variété éditoriale indispensable ;

> Financement spécifique du stock lors de l'ouverture de nouveaux points de vente en relation avec la faible rotation des livres. Pour mémoire, on compte environ 200 nouveaux points de vente par an en moyenne.

> Délais plus longs pour les ventes de livres scolaires suite au cycle de prescription dans ce domaine ;

> Opérations saisonnières (beaux livres en fin d'année par exemple). 

Par conséquent, le raccourcissement des délais de paiement aggraverait considérablement la situation économique de centaines de librairies qui n'auraient pas la possibilité d'y faire face, du fait de leur situation de trésorerie et des difficultés, particulièrement marquées en ces temps de crise financière, d'obtenir des facilités de paiement ou des crédits externes. Le raccourcissement des délais de paiement est de nature à entraîner la faillite de nombreuses librairies, et par voie de conséquence de nombreuses maisons d'édition, notamment de petite taille, et, au-delà, de réduire la largeur de l'offre éditoriale proposée aux lecteurs.

Article 1 : Les délais de paiement à Calendrier

En application du nouvel article L441-6 du Code de commerce, les parties conviennent de réduire progressivement les délais de paiement maximum entre le libraire et un éditeur ou son diffuseur distributeur selon le calendrier ci-dessous.
De même entre imprimeurs et éditeurs. 

DÉLAI DE PAIEMENT MAXIMUM


FIN DE MOIS
DATE DE FACTURATION
2009
180
195
2010
150
165
2011
120
135
2012
45
60
 
Ce calendrier est assorti d'une clause par laquelle les délais actuels ne peuvent pas être augmentés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Par ailleurs, tout au long de cette période, les délais accordés par un éditeur ou son diffuseur-distributeur ne pourront en aucun cas être supérieurs aux délais accordés en 2008.

En cas de non-respect des délais dérogatoires fixés dans le présent accord, les pénalités de retard telles que prévues par l'article 21 de la LME seront appliquées.

Il y a lieu de prendre en considération l'ensemble de la chaîne commerciale du livre associant les éditeurs, les diffuseurs-distributeurs et les libraires : les nouveaux contrats de diffusion-distribution ne pourront pas aboutir à ce que le diffuseur-distributeur soit amené à régler l'éditeur avant même d'avoir perçu le règlement du libraire.

Les imprimeurs s'associent au présent accord en ce qui concerne leurs relations avec les éditeurs.

Article 2 : Entrée en vigueur de l'accord

L'ensemble des dispositions du présent accord a vocation à s'appliquer aux facturations émises après la signature de l'accord et au plus tôt à compter du 1er janvier 2009.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée.
Il prend fin le 31 décembre 2011.
 


À Paris, le 18 décembre 2008

Serge Eyrolles
Président du Syndicat National de l'Édition

Benoît Bougerol
Président du Syndicat de la Librairie Française

Laurent Fiscal
Président du Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels

Jacques Chirat
Président de la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique / Union Nationale de l'Iimprimerie et de la Communication graphique



Informations et contact : Sophie Saint-Marc