Reversement du droit de prêt par les libraires

Publié le 14/05/2009 par La Rédaction
Mots-clés : droit de prêt | SOFIA |
La loi du 18 juin 2003 a mis en place une rémunération, sous forme de droits d'auteur, répartie à parité entre auteurs et éditeurs au titre du droit de prêt. Une part de cette rémunération est affectée à la retraite complémentaire des écrivains. Cette rémunération est alimentée par deux sources de financement : un paiement forfaitaire annuel par l'État (1,5 € par inscrit en bibliothèque publique de prêt, associative et privée, à l'exception des bibliothèques scolaires ; 1 € par inscrit en bibliothèque de l'enseignement supérieur) et un prélèvement de 6 % sur le prix public hors taxe des ouvrages destinés aux bibliothèques de prêt.

Ce prélèvement est versé, par les fournisseurs et non directement par les bibliothèques, à la Société Française des Intérêts des Auteurs de l'écrit (SOFIA), société civile de perception et de répartition de droits, agréée par le ministre de la Culture et de la Communication pour gérer la perception de cette rémunération et sa répartition entre auteurs et éditeurs.

Les libraires ne doivent reverser à la SOFIA la rémunération au titre du droit de prêt que pour les ventes de livres aux bibliothèques de prêt. Pour les autres bibliothèques, le rabais maximum reste de 9 % du prix public mais le libraire ne reverse pas 6 % de ce prix. Il est donc important de connaître la définition de ces bibliothèques. L'article R133-1 du Code de la propriété intellectuelle précise le champ des bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Il s'agit, d'une part, de catégories de bibliothèques de prêt bien identifiées : les bibliothèques de l'enseignement supérieur, les bibliothèques de lecture publique (municipales et départementales de prêt) et les bibliothèques de comités d'entreprise.

D'autre part, concernant les autres bibliothèques (bibliothèques associatives, des établissements scolaires, centres de documentation...), l'article R133-1 (4°) fixe les critères qui permettront à la société de gestion (SOFIA) de déterminer si elles peuvent ou non être considérées comme des bibliothèques de prêt. Ces critères sont la mise à disposition d'un public d'un fonds documentaire, l'affectation au prêt de la majorité des livres acquis, le caractère régulier et organisé de l'activité de prêt et l'existence d'usagers inscrits individuels ou collectifs.

Plus d'informations sur www.la-sofia.org