Retrouvez les actualités sociales au 1er janvier 2017

Publié le 02/01/2017 par La Rédaction
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A. Déclaration des facteurs de pénibilité : formalités et dates limites à respecter

B. Aide « embauche PME » : prolongation de six mois

C. Suivi médical des salariés : nouvelles règles à compter du 1er janvier 2017



A. Déclaration des facteurs de pénibilité : formalités et dates limites à respecter

En votre qualité d'employeur, vous êtes tenus de déclarer annuellement si certains de vos salariés sont concernés par un ou des facteurs de pénibilité (article L4161-1 du code du travail).

Parmi les 10 facteurs de pénibilité fixés réglementairement*, l'un d'entre eux pourrait (éventuellement) être constaté dans une librairie : les manutentions manuelles de charges. Précisons que, pour le facteur « posture pénible », cinq situations sont visées qui ne concernent pas le travail en librairie, la position debout ne figurant pas dans cette liste**.

En ce qui concerne les manutentions manuelles de charge, l'article R4541-2 du code du travail fournit une définition : « On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs ».

Si les seuils fixés à l'article D4161-2 du code du travail sont atteints ou dépassés, vous devrez procéder à la déclaration. Ces seuils, pour considérer que le risque est avéré et qu'il y a donc pénibilité, sont les suivants (le seuil d'intensité et le seuil de temporalité sont cumulatifs) :

Seuil d'intensité :

Ou,

Ou,

Seuil de temporalité :

Si l'un de vos salariés se trouve dans cette situation, les conséquences seront donc les suivantes :

  1. Vous devez faire une déclaration. Cette déclaration annuelle d'exposition aux risques s'effectue via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN). Elle est transmise aux caisses de retraite chargées de la tenue des comptes personnels de prévention de la pénibilité (C3P)

Moment de la déclaration des facteurs d'exposition


               2. Vous devrez payer une cotisation additionnelle en plus de la cotisation de base***. La cotisation additionnelle est assise sur les rémunérations ou gains bruts perçus par le salarié. Son taux est, à partir du 1er janvier 2017, de 0.2% pour les salariés mono-exposés (0.4% pour les salariés poly-exposés).

Les conséquences pour le salarié exposé :

La CNAV crée et gère un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Le salarié est crédité d'un point par trimestre d'exposition (ou de deux points en cas d'exposition simultanée à plusieurs facteurs d'exposition). Les points cumulés sur le compte serviront à réduire, voire supprimer, les conditions de travail pénibles par le biais de formations lui permettant d'occuper un emploi « moins pénible » (1 point = 25 heures de formation), d'un passage à temps partiel indemnisé (10 points = 1 trimestre à mi-temps), ou d'un départ à la retraite anticipé (10 points = 1 trimestre). Le nombre de points maximum cumulés est de 100. A noter que des mesures particulières ont été établies pour les salariés âgés de plus de 58 ans ½ au 1er janvier 2015 : le rythme d'acquisition des points a été doublé.

Le lien à faire avec la démarche globale d'évaluation des risques professionnels 

L'objet et l'esprit de la loi ne sont pas uniquement de faire constater les situations de pénibilité, il s'agit surtout de les atténuer voire les supprimer. Ainsi, le lien est à faire avec la démarche d'évaluation des risques professionnels. Si le risque est avéré pour certains de vos salariés, il conviendra  donc de mentionner ce risque dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) et de prévoir les mesures à mettre en place pour atténuer ou supprimer la pénibilité.

Dans le cas de la manutention manuelle de charges, il s'agit bien de supprimer le risque et il conviendra en conséquence de diminuer le poids des colis (colis retours et colis bibliothèques tout particulièrement) pour atteindre moins de 15 kg. En effet, pour rappel, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses employés et tout manquement à cette obligation pourrait engager sa responsabilité même en l'absence de faute. En outre, le risque de survenance de maladies professionnelles de vos salariés serait augmenté, avec pour l'employeur des conséquences financières non négligeables.

(*) Les 10 facteurs de pénibilité : activités exercées en milieu hyperbare, travail de nuit, le travail en équipe successives alternantes, le travail répétitif, les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit.

(**) Les cinq postures pénibles : maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ; positions accroupies ; positions à genoux ; positions du torse en torsion à 30 degrés et plus ; position du torse fléchi à 45 degrés et plus. Le temps cumulé dans l'une ou l'autre de ces postures pour que le travail soit considéré comme pénible doit être supérieur ou égal à 900 heures par an.

(***) La cotisation de base est due par tous les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte pénibilité même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité. Et s'ils le sont, peu importe leur niveau d'exposition. Son taux est fixé à 0,01 %. Elle s'appliquera aux rémunérations brutes versées après le 1er janvier 2017 aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel. La cotisation de base est due quelle que soit la durée du contrat de travail.

Liens utiles :

Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition
des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains
seuils de pénibilité et à sa traçabilité : www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000029559326
Instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016
relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
: circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41030.pdf 

B. Aide « embauche PME » : prolongation de six mois

Cette aide dont le terme avait été fixé au 31 décembre 2016 vient d'être prolongée pour six mois par un décret du 28 décembre dernier.

L'aide est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

Le montant de l'aide est de 500€ par trimestre pendant les deux premières années du contrat et pour un montant global maximum de 4.000€ par contrat.

La demande d'aide se fait en ligne à l'adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-tpe-pme/embauchepme/article/demandez-la-prime-embauche-pme

Décret 2016-1952 du 28 décembre 2016 : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033736140

C. Suivi médical des salariés : nouvelles règles à compter du 1er janvier 2017

Les nouvelles dispositions sont issues de la loi dite « Travail », précisées dans un décret du 27 décembre dernier.

Visite d'information et de prévention :

La visite médicale d'embauche est désormais remplacée par une visite d'information et de prévention. Elle doit être réalisée dans les trois mois suivant la prise effective du poste. Une exception à retenir toutefois : les salariés âgés de moins de 18 ans doivent effectuer la visite préalablement à l'affectation sur le poste.

A noter que la visite d'information et de prévention n'est pas obligatoire si le salarié embauché à déjà bénéficié d'une visite dans les cinq ans précédents. Ce délai est ramené à trois ans pour les salariés dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent. Il s'agit notamment des travailleurs handicapés et des travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité.

La visite d'information et de prévention n'est pas systématiquement réalisée par le médecin du travail mais peut l'être par son collaborateur, un interne en médecine ou un infirmier.

Visite de reprise

Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après :

- un congé de maternité ;

- une absence pour cause de maladie professionnelle ;

- une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise au plus tard dans un délai de huit jours suivant la reprise.

Par ailleurs, et au-delà des visites mentionnées ci-dessus, une visite médicale peut toujours avoir lieu à la demande du médecin du travail ou du salarié.

Modifications de la procédure de constatation de l'inaptitude

La procédure en la matière est allégée. Il n'est plus nécessaire pour le médecin du travail de réaliser deux examens médicaux espacés de 15 jours. Il peut désormais prononcer l'inaptitude après un seul examen médical.

Surtout, il peut maintenant considérer que l'inaptitude ne permet pas le reclassement du salarié dans l'entreprise en le mentionnant expressément dans l'avis d'inaptitude. Dans un tel cas, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement avant de procéder au licenciement du salarié inapte.

Contestation

La contestation des avis et mesures prises par le médecin du travail n'est plus portée devant l'inspection du travail mais devant le conseil de Prud'hommes saisi en référé dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis ou de la mesure.

Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation
de la médecine du travail : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723789&dateTexte=&categorieLien=id


Pour plus d'informations, vous pouvez joindre Sylvette
Mougey, 
chargée de mission pour les questions juridiques et sociales au SLF :
s.mougey@syndicat-librairie.fr ; 01 53 62 20 64