Procédure d'instruction des dossiers de saisine de la commission de classification de branche

Publié le 03/02/2012 par La Rédaction
Mots-clés : convention collective | classification | branche |
En application de l'article 7 de l'accord de classification des emplois en librairie du 17 septembre 2009, un employeur ou un salarié de la branche peut saisir la commission de classification de la branche pour que ses membres statuent à titre consultatif sur :
A titre d'exemple, un salarié peut saisir la commission de classification pour demander aux membres de cette commission de donner un avis sur le niveau de classification que son employeur lui a attribué en application de la nouvelle classification des emplois en librairie.
 
Les membres de la commission de classification sont les suivants :
Collège « employeurs » :  FFSL et SLF
Collège « Salariés » : CFTC SNPELAC /  Fédération des services CFDT /  CGC FNECS /  CGC FCCS /  FEC FNECS
 
La saisine de la commission s'effectue par lettre recommandée avec AR adressée à son secrétariat :

SLF
Commission de classification
Hôtel Massa
38 rue du Faubourg St Jacques
75014 PARIS
 
Le descriptif de la procédure d'instruction des dossiers de saisine de la commission de classification est disponible en cliquant sur ce lien
 
Pour plus de précision, vous pouvez joindre le SLF
Sylvette MOUGEY
Chargée de mission questions juridiques et sociales
01 53 62 20 64