Marchés publics : le seuil de dispense de procédure est relevé à 25 000 euros

Publié le 01/01/2016 par La Rédaction
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Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015  relève le seuil de dispense de procédure à 25 000 euros hors taxes contre 15 000 € anciennement, pour les marchés conclus après le 1 er octobre 2015.

Ce seuil doit s'apprécier sur la durée totale du marché. Rien n'empêche une collectivité de passer des marchés annuels afin d'être dispensée de procédure et de pouvoir, dans le respect du Code des marchés publics, travailler plus facilement avec les librairies établies sur son territoire.


Publics concernés :

Acheteurs publics soumis au code des marchés publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés publics).
Objet :
Le décret modifie le code des marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure à 25 000 euros HT(dispense de mise en concurrence, d'appels d'offre, de publicité)
Néanmoins, l'acheteur public doit ainsi :
  • veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
  • respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ; 
  • ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Les marchés sur appel d'offres.
Par décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015, les seuils de déclenchement des procédures formalisées (marchés sur appel d'offres) prévus par les directives communautaires ont été augmentés. Pour les marchés conclus à partir du 1 er janvier 2016, ces seuils passent, pour les marchés de fournitures et de services :
  • 134 000 à 135 000 € HT pour l'Etat
  • 200 000 à 209 000 € HT pour les collectivités territoriales


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