Les conditions générales de vente

Publié le 05/07/2011 par La Rédaction
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CONNAÎTRE SES CGV

Barème de prix et conditions de vente. 


Tout producteur, prestataire de services, grossiste est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses conditions générales de vente (Art. L. 441-6. C.Com.). Elles comprennent :
  • les conditions de vente
  • le barème des remises,
  • les conditions de règlement. 
           
La communication des conditions générales est imposée par la loi. Elle s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. 


DISPOSITIONS TYPE DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Principes généraux

Les conditions générales de vente précisent les relations commerciales entre le fournisseur et les réseaux de clientèles sur un territoire précis et sur une période déterminée. Elles régissent, après acceptation par les parties, les contrats de vente intervenant entre le fournisseur et les libraires. 

Le libraire fournit, à l'ouverture de son compte client chez le fournisseur des éléments d'informations permettant son identification commerciale notamment :
- la nature du point de vente
- l'enseigne commerciale
- l'inscription au registre du commerce (Kbis de moins de 3 mois)
- les références commerciales et bancaires
- le numéro de TVA intra-communautaire
- l'indication du mode de transport des marchandises, donc  l'identification GENCOD de sa librairie

Outre les éléments sus-mentionnés, l'ouverture du compte par le fournisseur peut être conditionnée par l'émission d'une première commande d'un montant minimum déterminé contractuellement, payable au comptant puis par le maintien d'un chiffre d'affaire net annuel minimum permettant au compte de fonctionner. Les clients ne pouvant atteindre les niveaux de chiffre d'affaire minimum requis achètent au comptant aux comptoirs de vente du fournisseur ou chez les dépositaires régionaux et grossistes.

Le prix de vente des ouvrages indiqué sur les factures résulte du prix public HT fixé par l'éditeur, diminué des remises professionnelles. Les factures sont réalisées sur la base du prix public TTC en vigueur le jour de l'expédition de la marchandise.

Selon les conditions générales de vente et les négociations commerciales engagées par les partenaires, les fournitures sont payables, à 30 jours ou 60 jours, fin de mois à la date de facturation, par LCR ou virement. 

Compte tenu du délais de paiement accordé par le fournisseur au libraire et de l'encours qui en résulte, une caution bancaire ou garantie similaire peut être demandée par le fournisseur pour garantir le paiement de l'encours de factures, le fournisseur fixant (révisant) le montant de l'encours du crédit accordé à son client

Le libraire s'engage à respecter les dates de mise en vente des nouveautés indiquées par l'éditeur. Les services des nouveautés bénéficient  d'une faculté d'échange (de retour de marchandises), dans les délais indiqués contractuellement par le fournisseur et sous forme d'avoirs porté au crédit du compte client à convertir en livres.