La définition fiscale du livre

Préambule



Depuis le 1er janvier 2013, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux livres, qui était passé de 5,5 % à 7 % en avril 2012, est rétabli à 5,5 %. Par ailleurs, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour%u202F 2014, les députés ont entériné le 22 octobre 2013 ce maintien du taux réduit de TVA à 5,5%.


La définition fiscale du livre : rappel


Un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une oeuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. Cet ensemble peut être présenté sous la forme d'éléments imprimés, assemblés ou réunis par tout procédé, sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l'unité de l'oeuvre. Ils peuvent faire l'objet d'une vente séparée s'ils sont destinés à former un ensemble, c'est-à-dire à constituer une oeuvre ou s'ils en constituent la mise à jour".

Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies pour répondre à cette définition. 

L'ouvrage doit être constitué d'éléments imprimés, c'est-à-dire comportant des caractères graphiques, dessins ou illustrations. Les fiches et les feuillets séparés, les cartes et les reproductions, les disques en papier ou cartonnés... peuvent notamment être considérés comme un livre répondant à la définition fiscale du livre.

L'ouvrage doit reproduire une oeuvre de l'esprit. L'oeuvre doit comportée une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer à l'ensemble le caractère d'oeuvre intellectuelle. L'instruction du 12 mai 2005 assouplit cependant cette condition.

L'ouvrage ne doit pas présenté un caractère commercial ou publicitaire marqué.

Il ne doit pas contenir un espace trop important pouvant être rempli par le lecteur.




Instruction fiscale du 12 mai 2005


Référence : C.G.I., art. 278 bis-6°

Avertissement

Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la T.V.A. les ouvrages répondant à la définition fiscale du livre.
Le taux réduit de la T.V.A. s'applique désormais aux ouvrages qui, quand bien même ils présentent un contenu rédactionnel insuffisant, comportent néanmoins un véritable apport éditorial (guides, annuaires, répertoires...), ainsi qu'à certains types d'ouvrages auparavant exclus de ce régime (cartes géographiques, livres de coloriage...).

I. Rappel des règles en vigueur

1. Pour l'application du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), les caractéristiques des ouvrages considérés comme des livres sont précisées par la doctrine administrative (DB 3 C 215).

2. Ainsi, un livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.

3. Pour être considéré comme un livre, un ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

- l'ouvrage doit être constitué d'éléments imprimés. Les éléments audiovisuels ou numériques (cassette audio, compact disc musical, DVD, diapositives...) demeurent passibles du taux qui leur est propre ;

- l'ouvrage doit reproduire une œuvre de l'esprit ; en pratique, l'ouvrage doit comporter une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer à l'ensemble le caractère d'une œuvre intellectuelle ;

- en outre, l'ouvrage ne doit pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué, c'est-à-dire être principalement destiné à informer un public de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service, avec ou sans indication de prix, dans le but d'en augmenter les ventes ou de promouvoir l'image d'un annonceur ;

- enfin, l'ouvrage ne doit pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur.

4. En pratique, pour l'appréciation de ces deux derniers critères, la surface consacrée à la publicité (annonces commerciales, noms de marque, logos professionnels...) ou à des blancs intégrés au texte en vue d'être utilisés par le lecteur ne doit pas dépasser le tiers de la surface totale de l'ouvrage.

II. Extension du champ d'application du taux réduit

5. L'application du taux réduit de la T.V.A. est étendue aux ouvrages comportant un apport éditorial avéré.

6. Sont ainsi soumis au taux réduit les ouvrages qui, bien que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, constituent cependant des œuvres de l'esprit en raison du travail éditorial important qu'ils supposent.

7. L'apport éditorial est caractérisé par la recherche, la sélection et la mise en forme de données (agrégation, ordonnancement, présentation, indexation...) conférant à l'ensemble une homogénéité et une cohérence globale.

8. Sous réserve du respect des conditions énoncées au I, hormis celle tenant à l'apport rédactionnel, sont concernées les catégories d'ouvrages suivantes :

A. Annuaires, guides et répertoires

9. Sont par exemple soumis au taux réduit les annuaires de personnalités, les répertoires portant sur un secteur d'activité particulier ou encore les guides tels que les guides d'hôtels-restaurants ou les guides touristiques répondant aux caractéristiques du 7.

10. Demeurent en revanche soumis au taux normal les ouvrages consistant en une simple compilation/ énumération d'informations, tels que les brochures touristiques comportant une liste exhaustive d'hôtels et restaurants, les annuaires téléphoniques, les indicateurs de chemins de fer et autres publications similaires.

B. Recueils de photographies et de reproduction d'œuvres, catalogues artistiques, ouvrages de cotation

11. Sont désormais considérés comme des livres les recueils de photographies, les ouvrages artistiques constitués de reproductions, les répertoires d'œuvres, y compris lorsqu'ils ne sont assortis d'aucun commentaire, comme peuvent déjà l'être les catalogues d'exposition vendus dans les musées. Il en est de même des ouvrages de cotation comportant un aspect rédactionnel ou éditorial réel, bien qu'ils soient appelés à servir de référence dans les transactions entre collectionneurs (philatélie, numismatique, cartophilie...).

12. Demeurent en revanche soumis au taux normal de la T.V.A. les catalogues dont la finalité essentielle est la vente des produits présentés (catalogues de vente par correspondance, de ventes aux enchères publiques...).

3 C-4-05

-3 - 12 mai 2005

C. Partitions de musique

13. Les partitions de musique destinées à diffuser la culture musicale sont désormais considérées comme répondant dans leur ensemble à la définition fiscale du livre, quel que soit le compositeur (classique ou contemporain) et qu'elles comportent ou non des paroles. Dès lors, elles relèvent du taux réduit de la T.V.A..

14. Il est précisé que les cassettes audio ou les disques compact accompagnant éventuellement les partitions de musique sont des supports de sons relevant dans tous les cas du taux normal.

15. Il en est de même des fournitures qui constituent des articles de papeterie, tels les cahiers de musique pour devoirs ainsi que le papier à musique.

D. Cartes géographiques et atlas

16. Sont désormais soumis au taux réduit les cartes géographiques reliées ou pliables (cartes routières, touristiques, de ville...), ainsi que les atlas, y compris lorsqu'ils ne sont assortis d'aucun commentaire.

E. Ouvrages pour enfants

17. Les albums et livres de coloriage sont réputés satisfaire au critère du paragraphe 4 concernant l'importance relative des espaces à compléter et sont donc soumis au taux réduit.

18. Comme toutes les autres catégories d'ouvrages, ils doivent se présenter comme des livres et conserver cette présentation à l'usage.

19. Sont exclus du bénéfice du taux réduit de la T.V.A. les ouvrages destinés au découpage, à la construction et à l'affichage («livres-maquette», «livres-frise», livres conçus pour être découpés...).

F. Cahiers d'exercices

20. Il est admis que le taux réduit de la T.V.A. s'applique aux cahiers d'exercices et de travaux pratiques complétant les livres scolaires ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, utilisés dans les conditions prévues par le décret n°2004-922 du 31 août 2004 modifiant le décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires, ainsi qu'aux cahiers de vacances.

21. La présente instruction entre en vigueur à sa date de publication. Elle n'entraîne ni rappel, ni restitution.


RESCRIT N° 2009/48 (TCA)


     

Date de publication : 15/09/2009
3. Taxes sur le chiffre d'affaires 3 C. Taux
3 C 2. Taux réduit 3 C 21 produits imposables au taux réduits
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Livres audio.

Question : Quel est le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la fourniture de livres audio ?

Réponse : Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet notamment au taux réduit de la TVA les opérations de vente portant sur les livres qui s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.

La directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 9 mai 2009 qui entre en vigueur le 1er juin 2009 étend le bénéfice du taux réduit à la fourniture de livres, sur tout type de support physique.

En conséquence, la fourniture de livres audio qui s'entendent comme des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l'essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés peut bénéficier du taux réduit de la TVA.

En revanche, le téléchargement de livres par fichiers numériques, qui constitue une prestation de service par voie électronique, demeure soumis au taux normal de la taxe, conformément au droit communautaire.

© Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique


RESCRIT N°2009/63 (TCA)  


Date de publication : 17/11/2009
3. Taxes sur le chiffre d'affaires 3 C. Taux
3 C 2. Taux réduit 3 C 21 produits imposables au taux réduit
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Livres sur support physique.

Question : Quel est le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la fourniture de livres sur support physique ?

Réponse : Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet notamment au taux réduit de la TVA les opérations de vente portant sur les livres qui s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.

La directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 9 mai 2009, qui entre en vigueur le 1er juin 2009, étend le bénéfice du taux réduit à la fourniture de livres, sur tout type de support physique.

En conséquence, la fourniture de livres audio qui s'entendent comme des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l'essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés peut bénéficier du taux réduit de la TVA.

Tel est également le cas de la fourniture de livre sous forme de Cédérom ou de clef USB dès lors que le contenu du support reproduit, pour l'essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés.

Toutefois, si les supports cédérom et clef USB contiennent non seulement la même information textuelle que celle des livres imprimés mais également des fonctions inexistantes dans les éditions papiers (moteur de recherche, mise à jour par internet ...), leur cession relève du taux normal de la taxe.

En outre, il est précisé s'agissant des offres composites comprenant à la fois une édition papier et une version sous forme de cédérom, clé USB ou autre support physique similaire, et dans l'hypothèse où les supports numériques ne pourraient relever du taux réduit de la taxe, que conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration. A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal.

Enfin, il est rappelé que le téléchargement de livres par fichiers numériques, qui constitue une prestation de service par voie électronique, demeure soumis au taux normal de la taxe, conformément au droit communautaire.

© Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique