Procédure d'instruction des dossiers de saisine de la commission de classification de branche
Publié le 03/02/2012 par La Rédaction
Mots-clés : convention collective | classification | branche |
En application de l'article 7 de l'accord de classification des emplois en librairie du 17 septembre 2009, un employeur ou un salarié de la branche peut saisir la commission de classification de la branche pour que ses membres statuent à titre consultatif sur :- Les difficultés d'interprétation et d'application de l'accord de classification
- Les éventuels litiges non résolus en entreprises.
Les membres de la commission de classification sont les suivants :
Collège « employeurs » : FFSL et SLF
Collège « Salariés » : CFTC SNPELAC / Fédération des services CFDT / CGC FNECS / CGC FCCS / FEC FNECS
La saisine de la commission s'effectue par lettre recommandée avec AR adressée à son secrétariat :
SLF
Commission de classification
Hôtel Massa
38 rue du Faubourg St Jacques
75014 PARIS.
Le descriptif de la procédure d'instruction des dossiers de saisine de la commission de classification est disponible en cliquant sur ce lien
Pour plus de précision, vous pouvez joindre le SLF
e.rodriguez@syndicat-librairie.fr
chargée de mission questions juridiques et sociales
01 53 62 23 10
