Le protocole d'accord sur les usages commerciaux
Publié le 05/02/2009 par La Rédaction
Mots-clés : CGV | marquage des prix | retours | SNE |
Le SLF, le SNE et le SDLC ont signé le 26 juin 2008 le nouveau protocole des usages commerciaux entre l'édition et la librairie. Ce protocole est le troisième depuis l'instauration de la loi de 1981. Il s'inscrit dans le prolongement de l'étude sur la situation économique de la librairie indépendante initiée et pilotée par le SLF, le SNE et le ministère de la Culture et de la Communication (DLL/CNL).Télécharger le texte du protocole sur les usages commerciaux
LES AVANCÉES
Ce nouveau protocole présente un certain nombre d'avancées défendues par le SLF et destinées à faciliter le travail quotidien des libraires et leurs relations avec leurs fournisseurs.
On peut notamment citer :
- une meilleure définition des critères qualitatifs et une meilleure reconnaissance du métier de libraire (dix critères au lieu de huit ; quatre critères obligatoires correspondant à 30 à 70 % de la remise qualitative),
- la mise en conformité du protocole avec la loi de 1981 relative au prix du livre,
- le principe d'une négociation continue avec les éditeurs est introduit ; il est ainsi d'ores et déjà prévu, dès le protocole signé, de réunir des groupes de travail sur la maîtrise de l'office, le marquage des prix et, à la demande du SDLC (Fnac, Cultura, Madison-Nuggets, Starter, Virgin Stores), sur les critères quantitatifs constitutifs de la remise commerciale ; les conclusions de ces groupes de travail seront susceptibles d'être intégrées dans le protocole,
- l'introduction de l'obligation de transparence et de non-discrimination permettant aux libraires d'obtenir de la part des diffuseurs toute explication sur l'application des critères qualitatifs,
- les retours : le respect des délais de garde ne fait plus partie du protocole,
- les changements de prix : le protocole encadre davantage les modalités d'information et de retour lors de changements de prix opérés par l'éditeur,
- le marquage des prix : l'obligation de marquage des prix par les éditeurs est introduite dans le protocole.
LE SUIVI
La Commission Usages commerciaux et la Commission de suivi du protocole SNE-SLF-SDLC sont chargées de suivre l'application de ce protocole dans les nouvelles conditions générales de vente que les éditeurs doivent rédiger mais également de se former en groupes de travail sur l'office, le marquage des prix et les critères quantitatifs.
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