L'affichage obligatoire en entreprise
Publié le 26/02/2009 par La Rédaction
Mots-clés : convention collective |
RAPPEL
Les obligations légales à la charge de l'employeur en matière d'affichage sur les lieux de travail concernent principalement les thèmes suivants :
Convention collective
Interdiction de fumer
Inspection du travail
Service Médicale du travail et service de secours
Durée du travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Départ en congés payés
Téléchargez la note d'information relative à l'affichage en entreprise
LA CONVENTION COLLECTIVE
Le principe est le suivant : les salariés doivent être informés, par avis, de l'intitulé de la Convention collective qui leur est applicable.
Cet avis affiché doit indiquer l'endroit où le texte est tenu à la disposition du personnel et les modalités permettant à tout salarié de le consulter pendant son temps de présence et sur le lieu de travail.
Remarque : en cas de manquement à cette obligation, la sanction est une contravention de 4ème classe, soit 750 euros.
INTERDICTION DE FUMER
Le principe d'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er février 2007. Cette interdiction s'accompagne d'une obligation d'afficher une signalétique dans les lieux concernés. Cette signalisation est téléchargeable sur le site www.tabac.gouv.fr
Remarque :en cas de manquement à cette obligation, la sanction est une contravention de 4ème classe, soit 750 euros.
INSPECTION DU TRAVAIL
Il s'agit de rappeler les coordonnées de cet organisme :
« DDTE de ........
M........inspecteur du travail
Adresse......
Téléphone....... »
Remarque : en cas de manquement à cette obligation, la sanction est une contravention de 4ème classe, soit 750 euros.
SERVICE MÉDICAL
Doivent être affichés l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail compétent, mais également ceux des services de secours (pompier, Samu, centre anti-poisons, hôpital.....)
Remarque : en cas de manquement à cette obligation, la sanction est une contravention de 4ème classe, soit 750 euros.
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Les dispositions relatives au principe général d'égalité professionnelle doivent en principe être affichées : il s'agit des articles L.1141-1 à L.1146-3 du code du travail ; R.1142-1 du code du travail ; D. 1145-19 du code du travail ; R. 3221-1 du code du travail et dans les établissements où travaillent des femmes, le texte des articles L. 3221-1 à 3221-7 du code du travail.
Ces informations doivent être affichées sur le lieu de travail, ainsi que dans le local ou la porte local où se fait l'embauche.
Remarque : en cas de manquement à cette obligation, la sanction est une contravention de 3ème classe, soit 450 euros.
PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION RACIALE
Affichage issu de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. Il a pour objet de mentionner les coordonnées du service téléphonique (n°114) chargé de cette mission de prévention.
DÉPART EN CONGÈS PAYÉS
L'ordre des départs en congé est légalement fixé par l'employeur après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de la famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services au sein de l'entreprise.
Remarque : en cas de manquement à cette obligation, la sanction est une contravention de 5ème classe, soit 1500 euros.
