Comprendre les conditions générales de vente 2011

La loi du 10 août 1981 a demandé aux éditeurs de fixer le prix public du livre.  L'article 2 en précise les conditions : "par dérogation aux dispositions de l'article 37 (1°) (1) de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, les conditions de vente établies par l'éditeur ou l'importateur, en appliquant un barème de remise d'écart sur le prix de vente au public hors taxes, prennent en compte la qualité des services rendus par les détaillants en faveur de la diffusion du livre.

Les remises correspondantes doivent être supérieures à celles résultant de l'importance des quantités acquises par les détaillants.

La définition du qualitatif est bien au coeur du dispositif de la loi. Les critères qualitatifs sont les outils essentiels d'évaluation et de rémunération de la "qualité des services rendus". 

Les méthodes de calcul permettant d'apprécier l'application des critères qualitatifs devront être non discriminatoires et pouvoir être expliqués à la demande. 

Les critères qualitatifs obligatoires (30 à 70 % des points de remises qualitative attribués par l'éditeur ou le diffuseur)

1- Commandes à l'unité

2 - Compétences du personnel

3 - Relation du libraire avec ses fournisseurs

4 - Actions d'animations à l'initiative du libraire

Chaque critère doit être valorisé. Un critère, obligatoire ou facultatif ne peut pas représenter à lui tout seul plus de 25 % de l'ensemble du potentiel de la remise qualitative.

5 - Réassortiment

6 - Fonds

7 - Recherches bibliographiques

8 - Offices et notés avant parution

9 - Promotion de l'offre éditoriale

a - Rôle, prescripteur du librairie

b - Promotion des éditeurs/diffuseurs

10 - Outils professionnels

Les éditeurs/diffuseurs doivent obligatoirement intégrer au moins des critères complémentaires ci-dessus. 

La remise du libraire est établie par chaque éditeur ou diffuseur en fonction :

- d'une remise de base

- d'une remise additionnelle qualitative, supérieure à la remise additionnelle quantitative

- d'une remise additionnelle quantitative

Nous tenons à la disposition de tous les adhérents les conditions générales de vente 2011 et conditions particulières de vente des diffuseurs suivants (elles vous sont envoyées sur simple demande) :

Nous vous communiquons sur demande, copie de ces contrats génériques ainsi que le fichier XL Référentiels des niveaux de remises comparatives, qualitatives et quantitatives proposées par chacune des structures de diffusion. 

Syndicat de la librairie française Hôtel de Massa,
38, rue du Fbg-St-Jacques 75014 Paris Tél. 01 53 62 23 10 - Fax 01 53 62 10 45 contact@syndicat-librairie.fr