Éditions Michel Lafon Publishing
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE - PREMIÈRE CHAMBRE - 30 octobre 2008
Les Éditions Michel lafon publient le guide Pudlo France. La société Michel Publishing propose à la vente ce guide avec une grille de remises quantitatives illégales au regard de l'article 1 de la loi du 10 août 1981, pratiquant une remise légale supérieure à 5 % sur le prix de vente au public.
Après un courrier de mise en garde, le SLF assigne les Éditions Michel Lafon.
Le SLF est recevable en son action.
Télécharger le jugement de première instance
