Le texte de loi relative au prix du livre numérique
Publié le 20/07/2011 par La Rédaction
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LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique- Historique de la procédure législative
- La promulgation de la loi N°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (version consolidée du 29 mai 2011)
- Le décret d'application publié au JO daté du 11 novembre 2011. Ce décret signifie que désormais, la loi s'applique pour le livre numérique.
- Définition fiscale du livre numérique
