TVA : retour au taux de 5,5 % au 1er janvier 2013 - informations pratiques
Changement de taux de TVA au 1er janvier 2013
Le SLF vous rappelle que deux lois récentes ont modifié le taux de TVA applicable au livre. Ainsi, ce taux sera ramené à 5,5 % le 1er janvier 2013 avant d'être fixé à 5 % à partir du 1er janvier 2014.
Ces modifications successives de TVA compliquent l'activité des librairies. Néanmoins, notre mobilisation contre la hausse de la TVA aura permis à terme de fixer au plus bas la TVA pour le livre. Sans cette mobilisation des libraires, le taux de TVA sur le livre serait très certainement passé à 10 % en 2014, comme cela est le cas pour les autres produits dont la TVA est à 7 % actuellement, ce qui aurait entraîné une forte augmentation du prix des livres.
1/ Changements des prix éditeurs à retrait des affiches destinées à l'information des clients
Le changement de taux de TVA intervenant le 1er janvier, date à laquelle la majorité des éditeurs réajustent habituellement leurs prix, la baisse liée à la TVA devrait être compensée par la hausse à laquelle auraient normalement procédé les éditeurs du fait de l'inflation. Au final, les prix TTC devraient donc être très majoritairement stables ce qui limitera les perturbations en librairie.
Le SLF vous rappelle que l'affiche qui avait été diffusée en mars dernier pour informer les clients des écarts possibles entre les prix imprimés sur les livres et ceux pratiqués en caisse devra impérativement être retirée dès le 1er ou 2 janvier.
2/ mise à jour des bases de prix dans vos logiciels
- La mise à jour des fiches articles des livres (FEL- ELECTRE, ...) dans les bases de données s'effectuera selon un calendrier opérationnel indiqué par Dilicom sur son site Internet : www.dilicom.net (plan d'action et planning).
- La mise à disposition des abonnés d'une extraction complète selon le format simplifié s'effectuera au plus tôt le samedi 22/12/12 à au plus tard le lundi 24/12/12
- Les mises à jour envoyées par les distributeurs par le canal habituel sont bloquées. (Les dernières mises à jour seront diffusées au plus tard le 21/12/2012 )
- La reprise des mises à jour par le canal habituel avec un traitement prioritaire des mises à jour bloquées s'effectuera le 03/01 au plus tard.
Nous vous invitons à consulter le site de l'Alire (http://www.alire.asso.fr/) pour connaître en détail les impacts techniques de ce changement de taux de TVA dans la gestion de vos flux EDI.
3/ retours
Le SLF a obtenu des éditeurs et des distributeurs que le taux de 7 % ne s'applique qu'aux retours de livres intervenant entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013. A partir du 1er avril 2013, le taux de TVA de 5,5 % s'appliquera à l'ensemble des retours.
Cette position a été confirmée par la Direction de la législation fiscale dans le Bulletin officiel des impôts.
4/ ventes aux collectivités
Le SLF a élaboré à l'attention des libraires un texte destiné à informer les collectivités des éventuelles variations de prix entre les bons de commande, devis ou bons de livraison antérieurs au 1er janvier et les factures émises à partir de cette date. Cette information figure ci-dessous.
« L'article 28 de la loi de finances rectificative de juillet 2012 rétablit le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les ventes de livres réalisées à compter du 1er janvier 2013.
En répercussion de cette modification législative, les prix TTC fixés par les éditeurs sont susceptibles d'être modifiés. Les libraires sont tenus, en application de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, de respecter les prix fixés par les éditeurs.
Par ailleurs, les libraires ne connaîtront pas à l'avance les nouveaux prix des 750 000 titres disponibles sur le marché, leurs bases de données informatiques étant mises à jour le 1er janvier et les modifications de prix apportées par les éditeurs n'étant pas uniformes.
Les libraires attirent donc l'attention des collectivités sur le fait que le taux de TVA ainsi que les prix figurant sur les factures émises à compter du 1er avril pourront ne pas correspondre à ceux mentionnés sur les bons de commande, devis, bons de livraison ou toute autre forme de proposition commerciale antérieurs à cette date.
Cette situation étant totalement indépendante de la volonté des libraires, ceux-ci vous remercient de votre compréhension et se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce sujet. »
5/ facturation par les SSII
En concertation avec Dilicom, les SSII mettent à la disposition de leurs clients des modules de mise à jour des systèmes de gestion, selon les procédures techniques indiquées par ces dernières par mail et lettre d'informations. N'hésitez pas à prendre contact avec votre SSII si vous n'avez pas encore reçu ces éléments.
Par ailleurs, les principales SSII ont indiqué au SLF qu'en règle générale, aucune facturation supplémentaire ne serait exigée :
2DCOM : aucune facturation.
ELICO : aucune facturation.
TMIC : pour les clients en maintenance, aucun surcoût ne sera facturé. Pour les clients hors maintenance, le tarif d'intervention des équipes techniques est de 65 € de l'heure. (Les libraires non abonnés au FEL peuvent s'adresser à Dilicom pour obtenir une extraction partielle du FEL selon les modalités tarifaires indiquées ci-dessous).
PRAXIEL : aucune facturation sauf demande particulière du client pour une prise en main complète de la mise à jour par les équipes de PRAXIEL : un forfait de 300€ est alors facturé.
TITELIVE : aucune facturation.
6/ librairies non abonnées au FEL
Les librairies non abonnées au FEL peuvent bénéficier d'un service de mise à jour manuelle et partielle du FEL « à la demande » par Dilicom selon les modalités suivantes :
- Nombre maximum d'interrogations : 20 000 EAN
- Prix forfaitaire : 150.00€ HT.
- Format du fichier à leur transmettre : un seul EAN par ligne en TXT, CSV ou Excel.
