TVA sur le livre applicable en Corse
Taux de TVA sur le livre applicable en Corse
Le relèvement du taux de TVA à 7% pour le livre à partir du 1er avril 2012 n'est pas applicable en Corse. En effet, en application de l'article 297 du code général des impôts le taux de 2.10% reste applicable aux livres livrés en Corse.
