Le changement de taux de TVA au 1 er avril
Publié le 02/01/2012 par La Rédaction
Mots-clés : TVA 7% |
Le 20 décembre dans l'après-midi, l'Assemblée nationale a voté la disposition particulière concernant l'application de la TVA à 7% sur le livre imprimé, et qui prévoit un report de cette mesure au 1er avril prochain, comme les députés l'avait souhaité lors de la discussion en commission des finances.
Ce délai de trois mois doit notamment être mis à profit pour s'assurer qu'un maximum d'éditeurs tiennent compte de cette hausse de la TVA dans leur politique de prix, conformément au principe de neutralité de la TVA pour les acteurs économiques, mais aussi pour mettre à jour les bases de données en librairie, déterminer le statut fiscal des retours et mettre en place une information à destination des clients des librairies sur les écarts entre les prix imprimés et ceux en vigueur.
