Avenant n°1 du 9 novembre 2009
Publié le 16/09/2009 par La Rédaction
Mots-clés : ANI | prévoyance | portabilité |
PORTABILITÉ DES DROITS LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
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L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 crée une nouvelle obligation à la charge de l'employeur en matière de prévoyance lors de la rupture du contrat de travail de leurs salariés. Désormais, lorsque le contrat de travail d'un salarié est rompu et qu'il bénéficie à ce titre d'une prise en charge par l'assurance chômage et du versement des allocations pour perte d'emploi, l'employeur doit lui maintenir pendant une période qui ne peut excéder neuf mois et sous certaines conditions, un maintien des garanties de prévoyance dont-il bénéficiait avant la rupture de son contrat de travail (à l'exception de la garantie maintien de salaire).
L'arrêté du 15 octobre 2009 a étendu ces dispositions qui sont donc dorénavant applicables dans la branche librairie. C'est la raison pour laquelle le SLF et les syndicats de salariés statueront très prochainement sur le dispositif proposé par le GNP, qui gère la prévoyance au niveau de la branche pour mettre en place la portabilité dans les librairies.
Bénéficiaires :
Bénéficie des garanties, l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), et son ancienneté, inscrit à l'effectif de l'entreprise adhérente, présent au travail ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail, donne lieu à un maintien de sa rémunération et/ou au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale.
Bénéficiaires du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail :
Bénéficient de la garantie « maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail » les salariés bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel dont le contrat de travail est rompu (sauf si la rupture dudit contrat résulte d'une faute lourde). L'ancienneté retenue pour définir les droits est déterminée à la date de cessation du contrat de travail du salarié.
Conditions du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail :
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les salariés dont le contrat de travail est rompu, doivent :
- Remplir les conditions requises pour bénéficier du régime de prévoyance conventionnel à la date de rupture de leur contrat de travail pour bénéficier du maintien des garanties du régime après la rupture dudit contrat.
- Etre pris en charge par l'assurance chômage et percevoir à ce titre des allocations pour perte d'emploi.
- Justifier de cette prise en charge auprès de leur dernier employeur en lui adressant le justificatif et la notification du montant des allocations qu'ils perçoivent
- Ne pas avoir renoncé expressément à cette garantie (en effet, l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, prévoit la possibilité pour le salarié de renoncer par écrit à la portabilité des garanties de prévoyance accordées dans l'entreprise quittée, par envoi d'un courrier dans les dix jours de la cessation de son contrat de travail à son ex employeur). La renonciation qui est irrévocable vaut pour l'ensemble des garanties du régime conventionnel.
