Carrefour Septembre 2004
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES - 15 septembre 2004
La S.N.C Centre commercial Carrefour diffuse des tracts publicitaires annonçant une opération promotionnelle prévoyant la remise d'un bon d'achat de 9 euros pour tout achat (dont des livres) d'un montant de 50 euros effectué avec la carte de paiement "carte pass".
Le SLF fait valoir que la remise de bons d'achat lors de vente de livres constitue une vente avec prime illicite, consentie en contravention avec les dispositions de l'article 6 de la loi du 10 août 1981.
Le tribunal condamne la S.N.C carrefour.
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