TVA et droit de prêt

Publié le 09/12/2011 par La Rédaction
Mots-clés : TVA | droit de prêt |

Incidences de l'augmentation du taux de TVA dans la perception du droit de prêt


Les systèmes de gestion de la SOFIA sont adaptés au changement de taux de TVA. Ils prendront en compte un changement de taux réduit de 7 % à 5,5 %, sans impact sur la perception du droit de prêt. Les deux taux de TVA, au lieu du seul taux en vigueur, seront utilisés dans le tri des données et le calcul de la redevance.

Calcul du montant du droit de prêt
En ce qui concerne le taux de TVA, le système de gestion de la SOFIA ne retient qu'un seul critère : la date de la pièce. Le taux de TVA pris en compte dans les calculs est donc celui en vigueur à la date d'émission de la pièce : toutes les factures antérieures au 1 er janvier 2013  seront ainsi traitées sur la base d'un taux de 7 %. Celles émises après le 1 er janvier 2013, sur la base d'un taux de TVA à 5,5 % et ce quelle que soit la date de déclaration.

Les données utilisées par la SOFIA à partir des factures déclarées sont les ISBN/EAN13, les quantités, la référence et la date d'émission de la facture. Le montant du droit de prêt est toujours calculé sur le prix éditeur hors taxe valide à la date de la pièce, le taux de TVA n'a donc pas d'incidence sur le calcul proprement dit de la redevance. Les changements de prix sont enregistrés via la base du FEL.

Le système est également en mesure de détecter les doublons.

Les factures émises par la SOFIA comporteraient le nouveau taux de TVA à la date d'application de ce nouveau taux, quelle que soit la date des pièces d'origine de cette facturation.