Textes juridiques applicables
Principaux textes juridiques relatifs à l'écotaxe
Le cadre général :
- Loi du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1) 2009-967 Principe d'existence de l'Ecotaxe ;
- Article 153 de la loi de finances n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée ;
- Articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes ;
- Décret n° 2011-418 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
La taxe poids lourd nationale :
- Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
- Décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Le réseau routier national non soumis à la taxe nationale et départements périphériques :
- Décret n° 2009-1588 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
- Décret n° 2011-233 du 2 mars 2011 relatif à la liste des départements prévus au 2° de l'article 275 du code des douanes.
Majoration du prix des transports :
- Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Redevables de la taxe :
- Décret relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 286 quinquies et 285 septies du code des douanes
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