Textes juridiques

Publié le 13/12/2010 par
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Le régime applicable à la vente de livres aux collectivités est encadré par la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et par la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs qui modifie la loi de 1981 en instaurant un plafonnement des rabais consentis à un certain nombre de ces collectivités.


L'article 3 de la loi du 10 août 1981 modifiée dispose ainsi aujourd'hui que le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé :

  • pour les besoins propres excluant la revente, par l'État, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, des syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise 

  • pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques (collectivités territoriales, universités...). Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévue à l'article L.133-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le prix de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres (associations de parents d'élèves à titre principal) ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement.

Les associations ayant pour mission de favoriser l'acquisition de livres scolaires par leurs membres, peuvent, en excipant de leur qualité, acquérir avec des rabais supérieurs à 5% les livres scolaires (définis par l'article D314-128 du Code de l'éducation) pour leurs membres, mais pas lesdits membres à titre individuel. Elles peuvent ensuite revendre ces livres scolaires à leurs membres avec des rabais supérieurs à 5%.

Lorsque ces associations acquièrent et revendent des livres non-scolaires, elles sont soumises au régime général : rabais plafonné à 5% du prix public, à l'achat comme à le vente.