Subventions pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale en librairie

Publié le 19/10/2015 par La Rédaction
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Cette aide vise les librairies de référence offrant l'accès à une création éditoriale diversifiée et de qualité au plus large public et doit permettre d'alléger les charges régulièrement consenties par le libraire pour illustrer la qualité de son assortiment et renforcer son rôle culturel.

Éligibilité générale

Toute société commerciale dont le siège social et les établissements concernés se situent sur le territoire français peut formuler une demande pour un ou des établissements de librairie, dès lors que ces établissements répondent aux critères suivants :

Un établissement est une librairie d'assortiment spécialisé s'il réalise au moins 50 % de son chiffre d'affaires annuel en vente de livres neufs au détail dans un seul domaine éditorial à l'exclusion de la littérature générale.

Cet assortiment spécialisé doit en outre prioritairement et majoritairement concerner un domaine éditorial soutenu par le CNL ;

Pour ces trois derniers critères la période de référence est, sauf actualisation nécessaire, l'exercice de 12 mois minimum clos au cours de l'année civile qui précède la demande. 

Aucune aide ne peut être versée à une entreprise se trouvant dans le cadre d'une procédure collective.

Les établissements en phase de cession ne sont pas éligibles. Les librairies soutenues lors d'une reprise à travers une subvention économique du CNL ne peuvent bénéficier d'une aide VAL la même année civile, ni la suivante. 

Date de dépôt du dossier

Les dossiers sont examinés annuellement par la commission. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 juillet.

Un double du dossier doit être adressé, avant la date limite de dépôt fixée pour la commission à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), à l'attention du conseiller pour le livre et la lecture.

Pour plus d'informations : http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/libraire/aide_aux_librairies/subventions-pour-la-mise-en-valeur-des-fonds-en-librairie/