Publicité sur les lieux de vente

Publié le 13/04/2009 par La Rédaction
Mots-clés : publicité | remise | lieu de vente |

ARTICLE DE LOI


Article 7

Toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1 est interdite hors des lieux de vente.


JURISPRUDENCE



Alsatia, juin 2006

Alice Médiastore Bordeaux, juin 2006

Le Quatuor, mars 2006 et mai 2008

Alice Médiastore Paris, juillet 2008


Auchan-Elcy, octobre 2008


FAQ


Ma librairie diffuse par voie postale auprès de sa clientèle un catalogue mensuel. Nous souhaitons préciser  les remises consenties sur certains titres. Est-ce légal de mentionner le taux de remise dans ce support ?

Si votre catalogue comporte un bon de commande, vous pouvez mentionner la remise car il est alors, en vertu  de la jurisprudence, considéré comme un "lieu de vente". Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas mentionner le taux de remise car vous vous placeriez en infraction avec les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 août 1981.

Dans la vitrine de ma librairie, puis-je signaler que nous faisons 5% de remise sur les nouveaux titres ?
Toute publicité sur un prix remisé visible de l'extérieur du magasin est interdite. Vous ne pouvez donc pas faire figurer la mention de à 5% dans votre vitrine.
 
Peuvent être considérés comme "lieu de vente" 

Ne peuvent pas être considérés comme "lieu de vente"
Pour plus de précision, vous pouvez joindre le SLF
Sylvette MOUGEY
Chargée de mission questions juridiques et sociales
01 53 62 20 64