La loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre



Ce texte de loi a pour objet d'exempter définitivement la filière du livre du plafonnement des délais de paiement, pour revenir au système conventionnel en vigueur avant l'adoption de la loi LME.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

Par le Président de la République : Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre, François Fillon

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand


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