Les contrats de mandat

Publié le 02/07/2009 par La Rédaction
Mots-clés : contrat de mandat |


 

DISPOSITION GÉNÉRALE


Dans un contexte légal hors loi Lang, l'enjeu est, pour les éditeurs, de conserver la maîtrise du prix des contenus numériques ou livres numérisés, sans tomber sous le coup des ententes sur les prix prohibées par les articles 81§1 du traité instituant la CE et L 420-1 du code du commerce.

Le droit de la concurrence dispose que toute entreprise peut fixer librement le prix de vente au public des produits commercialisés pour son compte par un agent à condition que cet agent ne supporte pas tous les risques ou alors n'en supporte qu'une partie négligeable en ce qui concerne les contrats qu'il conclut et/ou négocie pour le compte du commettant et pour ce qui est des investissements spécifiques au marché considéré pour ce domaine d'activité.

Le contrat de mandat est utilisé dans d'autres secteurs notamment le textile, la parfumerie, ...


REMARQUES GÉNÉRALES


De l'esprit général du contrat de mandat : la question de l'équilibre entre les parties.

Première interprétation
Pour que le contrat de mandat soit effectif, les éditeurs doivent supporter la majeure partie de l'investissement en ce qui concerne la responsabilité du stockage des fichiers numériques, le fonctionnement de la plateforme de distribution, la fourniture d'éléments de PLV, de la mise en œuvre de DRM... Les libraires supportant la gestion de la relation client. (Mise en avant des catalogues, vente et paiement en ligne, SAV de niveau 1). La marge de manoeuvre du libraire est faible en matière de politique commerciale.

Seconde interprétation
Une autre interprétation possible du contrat de mandat stipule que plus le pouvoir du mandant (éditeur) de fixer les prix est fort, plus forte aussi doit être la marge de manœuvre du mandataire. (donc de sa politique commerciale, des offres promotionnelles, ...).


UNE EXPERTISE NÉCESSAIRE


Premier niveau : des rencontres interprofessionnelles
Certains éditeurs ont souhaité organiser des réunions de travail opérationnelles avec les libraires sur les contrats de mandat qu'ils mettaient en place. Si vous souhaitez participer ou être tenus informés des travaux de ces groupes de travail, vous pouvez nous écrire.
Le but des ces réunions étant de parvenir à une normalisation du contrat de mandat, en conformité avec les attentes des parties au contrat.

Second niveau : la saisine de l'Autorité de la Concurrence pour avis.
Le groupe de travail ayant expertisé la proposition de contrat de mandat dans le cadre du Conseil du livre a conclu qu'il existait une certaine insécurité juridique dans l'application de ce type de contrat au commerce du livre numérique. Une incertitude demeure également sur l'équilibre des relations entre l'éditeur et le libraire, mandant et mandataire.

Le ministère de la Culture a donc saisi l'Autorité de la Concurrence, laquelle a rendu son avis le 18 décembre 2009.
L'avis préconise une période d'observation, considérant notamment que les objectifs du prix unique du livre imprimé ne sont pas entièrement transposables au livre numérique et que le marché encore émergeant de l'édition numérique doit se développer avant toute démarche législative.

Télécharger et consulter l'avis de l'Autorité de la Concurrence