Label "LIR" : l'exonération de taxe professionnelle au profit des librairies labellisées est transférée sur la nouvelle contribution économique territoriale

Publié le 03/02/2010 par La Rédaction
Mots-clés : Label LIR | exonération | CET |
En 2009, le Ministère de la Culture et de la Communication a attribué les premiers labels « librairie indépendante de référence » à plus de 400 librairies. Ce label était assorti d'une possibilité d'exonération de la taxe professionnelle, sur délibération des collectivités locales. On estime à environ 50 le nombre de collectivités qui ont voté en faveur de cette exonération. Ce nombre peu élevé s'explique en large partie par les incertitudes que la suppression annoncée de la TP faisait peser sur les budgets des collectivités locales.

1 - Dispositif général

Le SLF a œuvré afin que la possibilité d'exonération de la taxe professionnelle soit intégralement transférée sur les nouvelles taxes créées en remplacement de la TP. C'est aujourd'hui chose faite. En effet, la loi de finances pour 2010 (article 1447 du Code général des impôts) instaure une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Cette fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux qui varie selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la CVAE.

A compter de 2011, les communes percevront l'intégralité de la CFE et une fraction égale à 26,5% du produit de la CVAE (art. 1379). Les départements percevront une fraction égale à 48,5% du produit de la CVAE (art. 1586) et les régions une fraction égale à 25% (art. 1599 bis).

2 - Exonération des librairies labellisées LIR

Concernant l'exonération au profit des librairies labellisées LIR, il est désormais prévu que les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, en l'occurrence les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, puissent, par une délibération de portée générale, exonérer de CFE les établissements disposant au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante, relevant d'une entreprise qui satisfait aux conditions du II de ce même article.

Les entreprises exonérées de CFE en application de la délibération d'une commune ou d'un EPCI seront également exonérées de CVAE pour la totalité de la part de celle-ci revenant aux communes ou aux EPCI concernés (article 1586 nonies I), sous réserve d'en faire la demande.

Les entreprises pouvant être exonérées de CFE par délibération d'une commune ou d'un EPCI, peuvent être exonérées de la totalité de la part de CVAE revenant aux départements et aux régions, par une délibération du département ou de la région (article 1586 nonies II).

Rappel
Les délibérations des collectivités restent indépendantes les unes des autres. Les exonérations ainsi décidées portent sur 100% de la cotisation due à chacune des collectivités, celles-ci ne pouvant faire varier le taux. Les délibérations sont de portée générale : elles s'appliquent donc à l'ensemble des librairies labellisées sur un même territoire et seulement à ces librairies.

3 - Effet des délibérations des collectivités territoriales prises en 2009

Les délibérations prises par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l'année 2009, s'appliquent, à compter de l'année 2010, aux impositions de CFE et aux impositions de CVEA.

Les délibérations prises les conseils généraux et les conseils régionaux, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l'année 2009, s'appliquent, à compter de l'année 2010, aux impositions de CVAE.

Autrement dit, les librairies labellisées relevant de collectivités ayant pris une délibération avant le 1er octobre 2009 ne devraient pas s'acquitter, en 2010, de la CFE et de la CVAE (déclarations TP effectuées en 2009 sur une base 2008), sous réserve qu'elles en aient bien fait la demande au moment de leur déclaration.

En revanche il est confirmé qu'il n'y a pas de possibilité pour les collectivités n'ayant pas délibéré en 2009 de prendre une délibération en 2010 au titre de 2010

4 - Actions à venir du SLF

Si l'obtention du transfert de l'exonération de taxe professionnelle sur la CFE et la CVAE permet de conserver au label LIR toute sa portée, le SLF souhaite néanmoins faire porter son action sur deux points :

  • convaincre un plus grand nombre de collectivités de la nécessité d'exonérer les librairies labellisées des nouvelles taxes. Le SLF accompagnera par l'envoi de supports d'informations les démarches qu'il revient néanmoins à chaque librairie d'accomplir auprès de ses élus locaux.
  • faire aboutir les discussions entamées avec le ministère de la culture afin d'élargir le périmètre du label afin que celui-ci soit véritablement représentatif de l'ensemble du champ des librairies « de qualité », ce qui n'est pas le cas à ce jour, notamment parce que la situation financière de nombreuses librairies de référence ne leur permet pas d'atteindre le seuil de 12,5 % du CA consacrée à la masse salariale.