La loi sur les rabais et les frais de port sur Internet définitivement adoptée par le Parlement

Publié le 26/06/2014 par La Rédaction
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Le Sénat vient de voter, à l'unanimité et sans modifications, la proposition de loi encadrant la vente à distance de livres. Ce vote ouvre la voie à une application de la loi dès sa promulgation, c'est-à-dire dans un délai maximum de quinze jours. Ce vote est une étape supplémentaire dans la mise en place du « Plan librairie » porté par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti.

La loi comporte deux dispositions principales et cumulatives :

-        Interdiction du rabais de 5% sur le prix des livres : la loi interdit l'application du rabais de 5% sur le prix éditeur lorsque le livre est expédié à l'acheteur. Lorsque le livre est acheté sur Internet et retiré « dans un commerce de vente au détail de livres », par exemple une librairie, le rabais de 5% peut être appliqué.

Pour un libraire disposant d'un site de vente en ligne :

o   1er cas : le client achète sur le site et se fait livrer à domicile : le libraire ne peut plus offrir le rabais de 5% ni directement ni de manière différée sur la carte de fidélité ;

o   2ème cas : le livre est acheté ou réservé sur Internet et le client vient le retirer en librairie : le libraire peut faire bénéficier ce client du rabais de 5%, directement ou en portant l'achat sur la carte de fidélité.

-        Interdiction de la gratuité des frais de port : en plus de l'encadrement du rabais sur Internet, la loi interdit la gratuité des frais de port. Les deux mesures se cumulent. Si la loi indique que le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5% de ce prix de vente sur le tarif du service de livraison, elle précise que cette décote porte sur le tarif de livraison que ce détaillant établit lui-même. En conséquence, le montant des frais de port pourra être établi librement par le détaillant mais ne pourra pas être équivalent à zéro.

Le Syndicat de la librairie française se félicite du vote de cette loi et du large consensus dont elle a fait l'objet, tous bords politiques confondus. Ce vote est l'aboutissement d'un combat qu'il mène depuis de nombreuses années pour faire reconnaître que l'expédition à domicile représente un coût que les détaillants ne peuvent pas prendre en charge sur leurs marges réduites sauf à vendre à perte. Le SLF a par ailleurs dénoncé à maintes reprises le « dumping » et la concurrence déloyale de sites de vente en ligne, particulièrement d'Amazon. Ces nouvelles dispositions vont donc permettre à un plus grand nombre d'acteurs, dont les libraires, d'assurer un développement de leurs ventes en ligne alors que celui-ci était jusqu'alors entravé par la gratuité des frais de port et par ces déséquilibres concurrentiels.

Aux États-Unis, en Allemagne ou au Royaume-Uni, les éditeurs et les libraires s'organisent contre les pressions commerciales inadmissibles d'Amazon. Ces situations pourraient apparaître en France également. Cela montre combien la position dominante de cet acteur, acquise grâce au dumping et à l'évasion fiscale, peut être destructrice pour les équilibres du marché du livre et pour la création littéraire. La nécessité de la loi qui vient d'être votée n'en est que plus évidente. 

Contact SLF : Guillaume
HUSSON
Tél. : 01 53 62 23 10
g.husson[@]syndicat-librairie.fr