La loi sur le prix unique du livre

Publié le 07/01/2011 par La Rédaction
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La loi du 10 août 1981


La fixation du prix du livre par l'éditeur

La loi sur le prix unique du livre  précise aux termes de son article premier que le prix du livre est fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Le livre est vendu au même prix chez l'ensemble des détaillants

Cela signifie que le livre est vendu au même prix par l'ensemble des détaillants, sur l'ensemble du territoire, à concurrence du rabais légale de 5 % que chaque revendeur peut pratiquer.

Les régimes dérogatoires strictement encadrés

Plusieurs dérogations au prix unique sont prévues par la loi. Un certain nombre de collectivités peut bénéficier d'un rabais supérieur (au maximum 9 %) dans certaines conditions strictement encadrées par la loi. Par ailleurs, le prix de vente des livres scolaires aux établissements d'enseignement, aux collectivités territoriales, à l'État ou aux associations de parents d'élèves déroge aux dispositions de cette loi. Les détaillants peuvent vendre des livres scolaires à ces collectivités sans limitation de rabais. Passé un délais de 9 mois à compter de la date de la première publication, le prix de vente d'une publication par courtage, abonnement ou correspondance  peut être inférieur à celui de la première édition. Enfin, les détaillants peuvent fixer librement le prix des livres publiés depuis plus de 2 ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de 6 mois.

La reconnaissance du travail qualitatif du détaillant en faveur de la diffusion du livre

Dans son article 2, la loi sur le prix unique du livre précise que les conditions de vente établies par l'éditeur ou l'importateur doit appliquer un barème d'écart sur le prix de vente au public incluant la prise en compte de la qualité des services rendus par les détaillants en faveur de la diffusion du livre. 

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