La loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
Publié le 13/12/2010 par
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LOI
n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs
dans le secteur du livre (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la
République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article
unique.
Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
Par le Président de la République : Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre, François Fillon
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
