La loi «encadrant la vente à distance de livres» est entrée en application

Publié le 24/09/2014 par La Rédaction
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La loi « encadrant la vente à distance de livres » a été publiée au Journal officiel ce qui la rend dorénavant applicable.

1/ texte de la loi

I. - Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. »

2/ décryptage des principales dispositions 

La loi encadre le prix de vente et la tarification des frais de port pour les commandes de livres expédiées à l'acheteur. Dès lors que le livre est expédié à l'acheteur, tous les types d'achat sont concernés, qu'ils soient réalisés sur Internet, en librairie ou par tout autre mode de commande à distance (téléphone, e-mail, courrier...). 

   -   Interdiction du rabais de 5% sur le prix des livres : la loi interdit l'application du rabais de 5% sur le prix public fixé par l'éditeur lorsque le livre est expédié à l'acheteur. A l'inverse, si le livre est retiré « dans un commerce de vente au détail de livres », par exemple une librairie, le rabais de 5% peut être appliqué.

Pour un libraire disposant d'un site de vente en ligne :

   -   Interdiction de la gratuité des frais de port : en plus de l'encadrement du rabais, la loi interdit la gratuité des frais de port dès lors que le livre est expédié à l'acheteur.  

Les deux mesures, interdiction du rabais et interdiction de la gratuité des frais de port, se cumulent. Si la loi indique que le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5% de ce prix de vente sur le tarif du service de livraison, elle précise que cette décote porte sur le tarif de livraison que ce détaillant établit lui-même. Par conséquent, le montant des frais de port peut être établi librement par le détaillant sans pouvoir toutefois être équivalent à zéro.

3/ l'application aux ventes aux collectivités

La majorité des ventes aux collectivités faisant l'objet d'expéditions, il est utile de distinguer celles d'entre elles auxquelles s'applique la loi. Pour cela, il convient de traiter différemment les collectivités qui relèvent de l'article 3 de la loi de 1981 (celles qui peuvent bénéficier de rabais jusqu'à 9% ou de prix libres lorsqu'il s'agit de ventes de livres scolaires à des établissements d'enseignement ou à des associations de parents d'élèves) des autres collectivités. En effet, comme le montre le tableau récapitulatif ci-dessous, la loi n'a d'impact que sur les achats des collectivités ne relevant pas de l'article 3 de la loi de 1981.

4/ tableau récapitulatif