La lettre - juillet 2014

Publié le 14/07/2014 par
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Le Parlement a définitivement adopté la loi sur les rabais et les frais de port sur Internet 

Le Sénat vient de voter, à l'unanimité et sans modifications, la proposition de loi encadrant la vente à distance de livres. Ce vote ouvre la voie à une application de la loi dès sa promulgation, c'est-à-dire dans un délai maximum de quinze jours. Ce vote est une étape supplémentaire dans la mise en place du « Plan librairie » porté par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti.

La loi comporte deux dispositions principales et cumulatives : une interdiction du rabais de 5% sur le prix des livres et une interdiction de la gratuité des frais de port.

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Soutenez la coopération entre bibliothèques et librairies africaines

L'Appel à dons lancé par l'Association internationale des libraires francophones (AILF) et soutenu par le SLF afin de permettre aux bibliothèques africaines d'enrichir leurs collections de livres sélectionnés et achetés auprès de leurs librairies de proximité. Cette opération, portée par des libraires d'une dizaine de pays d'Afrique subsaharienne, vise à soutenir les commerces culturels de proximité et à permettre aux bibliothécaires et libraires locaux d'être acteurs des choix de livres dans le cadre des acquisitions publiques.

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Le temps partiel : évolutions de la législation

Les contrats (ou avenants) à temps partiel conclus à compter du 1er juillet 2014, devront respecter un plancher horaire de 24 heures par semaine ou, le cas échéant, l'équivalent mensuel de cette durée.

Mais à compter du 1er janvier 2016, tous les salariés à temps partiel, y compris ceux dont le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2014 seront soumis au plancher horaire de 24 heures par semaine.

Cependant, des dérogations à ce plancher horaire de 24 heures existent pour les salariés qui feraient une demande écrite et motivée et pour les étudiants de moins de 26 ans.

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Conditions d'exonération de charges des régimes frais de santé

Pour inciter les employeurs à mettre en place des dispositifs de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, le législateur a prévu, sous certaines conditions, que les contributions des employeurs soient exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Pour être exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un plafond, les contributions des employeurs aux garanties collectives de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent notamment financer des prestations qui s'appliquent de manière collective et obligatoire à l'ensemble des salariés ou à une catégorie définie objectivement par décret ;

À ce titre, le SLF vous rappelle que le caractère collectif est respecté si l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement sont couverts par les garanties de remboursement complémentaires des frais de santé.