La lettre - décembre 2011

Publié le 12/01/2012 par La Rédaction
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Report de la hausse de la TVA sur le livre au 1er avril 2012

L'Assemblée nationale vient de confirmer la hausse de la TVA sur le livre. Le SLF réaffirme que cette hausse est néfaste à la création et à la diffusion et qu'elle est en contradiction avec la reconnaissance et le statut particulier dont le livre a bénéficié jusqu'à présent.
 
La mobilisation des libraires aura toutefois permis d'obtenir du Gouvernement et du Parlement le report de trois mois de l'entrée en vigueur de cette mesure, évitant ainsi des répercussions graves sur l'économie des librairies qu'une application précipitée n'aurait pas manqué d'entraîner.
 
Ce délai de trois mois doit notamment être mis à profit pour s'assurer qu'un maximum d'éditeurs tiennent compte de cette hausse de la TVA dans leur politique de prix, conformément au principe de neutralité de la TVA pour les acteurs économiques, mais aussi pour mettre à jour les bases de données en librairie, déterminer le statut fiscal des retours et mettre en place une information à destination des clients des librairies sur les écarts entre les prix imprimés et ceux en vigueur. Plusieurs de ces points seront traités dans le cadre de la mission que les Ministres Valérie Pécresse et Frédéric Mitterrand ont confié à Pierre-François Racine sur le sujet de la hausse de la TVA.


Le Ministre de la Culture et de la communication Frédéric Mitterrand met en place une mission sur l'ensemble de la librairie
Les débats qui ont eu lieu autour de la question de la hausse de la TVA sur le livre ont de nouveau mis en lumière le rôle culturel et social des  librairies indépendantes mais également leurs difficultés économiques. Le SLF se félicite ainsi de l'annonce de mesures d'accompagnement en faveur des librairies faite par le Ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, lors du Conseil du livre du  14 décembre 2011. Ces mesures seront élaborées dans le cadre d'une « mission sur l'avenir de la librairie » dont la composition sera arrêtée très prochainement. Cette mission devra établir, pour la fin du premier trimestre 2012, des propositions innovantes sur la question des marges des librairies, de leur trésorerie et des aides publiques. Elle sera chargée de définir les contours d'une « médiation du livre » souhaitée de longue date par les libraires. Enfin, elle réfléchira à un meilleur accès des librairies aux marchés publics de livres.


Le Gouvernement annonce une nouvelle réévaluation du SMIC au 1er janvier 2012

Comme chaque année, le SMIC fait l'objet d'une réévaluation au 1er Janvier. Le SMIC augmentera ainsi de 0,3% le 1er janvier 2012. Cette augmentation succède à celle du 1er Décembre 2011 qui a été de 2,1%.
La Direction générale du travail (DGT) annonce que le salaire minimum passera de 9.19 € brut de l'heure (taux horaire du SMIC de décembre) à 9.22 € brut de l'heure au 1er janvier 2012, correspondant à 1398.37 € brut par mois sur une base de 151h67 de travail.
Cette revalorisation au 1er janvier est conforme aux recommandations effectués par le groupe d'experts sur le SMIC fin novembre, qui avait exclu tout coup de pouce du gouvernement.
Le SLF vous rappelle l'obligation légale selon laquelle aucun salarié ne peut être rémunéré à un taux inférieur aux taux horaire du SMIC. Donc, si les minima conventionnels se retrouvent temporairement à un niveau inférieur à celui du SMIC, c'est le SMIC qui doit s'appliquer de façon automatique.
> Comparatif des salaires avec réévaluation du SMIC


Marchés publics : le seuil de dispense de procédure est relevé à 15 000€

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011  relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros hors taxes contre 4000€ anciennement.
Publics concernés :
Acheteurs publics soumis au code des marchés publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés publics).
Objet :
Le décret modifie le code des marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT(dispense de mise en concurrence, d'appels d'offre, de publicité)
En parallèle, ce décret impose un certain nombre de garanties à observer par les acheteurs publics pour les marchés d'un montant inférieur au seuil de 15 000 euros. Les acheteurs publics doivent ainsi :
    %u2022    veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
    %u2022    respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
    %u2022    ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Ce décret met aussi en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).
Entrée en vigueur :
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement au 12 décembre 2011.
> Décret
> Fiche technique

Pour soutenir la librairie, adhérez au SLF

Les bulletins d'adhésion au SLF seront adressés aux libraires et disponibles sur le site du syndicat dans les premiers jours de janvier. Le SLF a besoin de tous pour poursuivre et amplifier son action au service de la profession. Les taux de cotisation restent inchangés en 2012 : la cotisation est fixée à hauteur de 0,06 % du CA HT (total livre y compris ventes à termes) à partir de 200 K€ et jusqu'à 6,3 M€ ; puis à hauteur de 0,015 % de la tranche de CA supérieure à 6,3 M€. Par ailleurs, si le CA HT total livre de l'entreprise est inférieur à 200 K€, le montant de la cotisation est fixé forfaitairement à 120 €. Enfin, en l'absence de CA de référence, la première cotisation est gratuite pour les librairies créées depuis moins de douze mois. La cotisation peut être réglée par prélèvements échelonnés.
Pour plus de renseignements, les libraires peuvent écrire à Anne Criulanscy ou la joindre au 01 53 62 23 10