L'affichage du prix

Publié le 14/04/2009 par La Rédaction
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ARTICLES DE LOI


Article 1, loi du 10 août 1981
Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer le prix, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. Ce prix est porté à la connaissance du public.

Article 1, décret du 3 décembre 1981
L'éditeur ou l'importateur indique le prix de vente au public sur les livres qu'il édite ou importe par impression ou étiquetage.

Article 3, décret du 3 décembre 1981
Tout éditeur ou importateur est tenu de faire connaître aux détaillants offrant à la vente les livres qu'il édite ou importe le prix de ces livres par des catalogues ou tarifs généraux...

Circulaire du 30 décembre 1981, point 2

L'indication du prix sur le livre doit permettre l'information du client dans les meilleures conditions. À cet égard, le prix doit normalement figurer sur la couverture extérieure du livre.


FAQ


La répression des fraudes, qui est intervenue dans ma librairie en février 2008, a noté qu'était encore affiché un panneau précisant le prix des livres de poche au 1er janvier 2006, prix devenus obsolètes. Cependant, je leur ai signalé que les prix appliqués en caisse correspondaient bien aux prix en vigueur.
Ma question est la suivante : dans la mesure où c'est l'éditeur qui fixe le prix, l'information sur ce prix ne relève-t-elle pas de sa responsabilité ?


Les dispositions de la loi de 1981 doivent être mises en regard avec les dispositions générales qui s'imposent à tout détaillant et sont rappelées par l'arrêté du 4 mai 1993 relatif à l'information du consommateur sur les prix. Ces dispositions prévoient notamment que "le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente, doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage", "le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte. Il doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur soit de l'intérieur de l'établissement, selon le lieu où sont exposés les produits".

A la lecture de ces dispositions légales, il revient donc aux détaillants, parmi lesquels les libraires, d'assurer la bonne information du consommateur sur le prix des livres de poche en mettant à disposition et en tenant à jour les tableaux de prix transmis par l'éditeur.

Pour plus de précision, vous pouvez joindre le SLF
Sylvette MOUGEY
Chargée de mission questions juridiques et sociales
01 53 62 20 64