Instruction fiscale n°49 du 29 avril 2009 - exonération de CET

Publié le 27/12/2010 par La Rédaction
Mots-clés : exonération CET |
Bulletin officiel des Impôts.
Direction générale des finances publiques.      
6 E-6-09 n°49 du 29 avril 2009