Gratuité des frais de port

Publié le 00/00/0000 par La Rédaction
Mots-clés : frais de port | alapage | amazon |

VERS UN MONOPOLE DE LA VENTE DE LIVRES SUR INTERNET ?



La Cour de cassation, saisie par la société France Télécom e-commerce, a rendu le 6 mai 2008 son arrêt relatif à la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 mai 2007. Elle confirme qu'en faisant bénéficier ses acheteurs d'un bon d'achat pour tout achat de livres d'un montant égal ou supérieur à la valeur de ce bon, la société France Télécom e-commerce a enfreint la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. La reconnaissance définitive du caractère illicite de cette pratique consistant à offrir des rabais sur le prix des livres sous la forme de bons d'achat est d'une grande importance. Elle renforce l'application de la loi de 1981 et consacre la position défendue depuis de nombreuses années par le Syndicat de la Librairie Française.

En revanche, concernant la gratuité des frais de port pour la vente de livres sur Internet, la Cour de cassation a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une prime interdite par la loi de 1981, position affirmée successivement par trois juridictions.
Cela ne signifie nullement que la gratuité des frais de port sur Internet soit devenue définitivement une pratique légale.
En effet, il revient maintenant à la Cour d'appel de Paris désignée comme Cour de renvoi de statuer de nouveau sur cette question.

Par ailleurs, dans l'affaire opposant sur le même sujet le Syndicat de la Librairie Française à la société Amazon, la Cour d'appel de Versailles devra à son tour rendre sa décision à l'automne, après un jugement en première instance favorable au SLF.

Le SLF entend donc plus que jamais poursuivre son action en justice pour faire reconnaître ces infractions à la loi de 1981 et les positions anticoncurrentielles qu'elles engendrent. Il est à cet égard nécessaire de rappeler les objectifs de l'action engagée par le SLF. Il ne s'agit pas d'opposer la vente de livres en librairie à la vente de livres sur Internet. Bien au contraire, les libraires sont déjà présents sur Internet et souhaitent l'être davantage. Encore faut-il que le marché de la vente de livres sur Internet soit un marché ouvert.

Or, la stratégie de quelques acteurs puissants vise, au contraire, à évincer leurs concurrents afin d'imposer une position de monopole. Contrairement aux libraires indépendants, ces acteurs ont en effet les moyens de perdre aujourd'hui beaucoup d'argent pour rester les seuls, demain, à en gagner. Faut-il rappeler qu'offrir les frais de port sur Internet signifie vendre à perte ? Pourquoi certains acteurs puissants choisissent-ils de perdre durablement de l'argent sinon pour empêcher l'émergence d'une véritable concurrence ?

La loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, qui a posé le principe d'un prix unique du livre quel que soit le lieu de vente, a permis que se développe en France une réelle diversité des circuits de diffusion du livre. Notre pays dispose en effet de l'un des réseaux de librairies indépendantes les plus développés au monde. Mais le lecteur a également la liberté d'acheter ses livres dans les grandes surfaces culturelles, dans la grande distribution, par correspondance... C'est cette diversité, ce choix, cette liberté que le SLF défend, pour les libraires qu'il représente mais également pour l'ensemble des autres circuits de vente et, au-delà, dans l'intérêt du consommateur, de l'internaute, sans oublier les éditeurs et les auteurs.

Chacun de ces acteurs a tout à gagner à la diversité, à la libre concurrence et tout à perdre à laisser le marché entre les mains d'une poignée d'acteurs qui, demain, s'entendront pour leur dicter leur loi.

Agissons ensemble, avec les pouvoirs publics, les éditeurs et les auteurs, pour garantir sur Internet des conditions d'accès au livre aussi libres et ouvertes qu'elles le sont dans l'univers «physique» grâce au prix unique du livre.

Pour plus de précision, vous pouvez joindre le SLF
Sylvette MOUGEY
Chargée de mission questions juridiques et sociales
01 53 62 20 64