Cession d'une société / cessation d'activité d'une librairie titulaire d'un marché public

La durée d'exécution d'un marché public est nécessairement prévue dès l'avis de publicité et dans les documents contractuels du marché (le marché est le plus souvent annuel ou pluri-annuel). Tout candidat à un marché d'achat de livres s'engage donc, par la signature de l'acte d'engagement, à l'exécuter pendant toute la du rée prévue.

Certaines circonstances peuvent néanmoins affecter la poursuite du marché par le titulaire. Ainsi, la librairie peut faire l'objet d'un changement de propriétaire, entraînant le cas échéant une modification de sa structure juridique. Dans certaines hypothèses, le propriétaire étant contraint de cesser son activité et aucun repreneur n'ayant pu être trouvé, la librairie devra cesser son activité.

La situation de la librairie au regard de l'exécution du marché sera différente s'il s'agit d'une simple modification de son capital social, d'une cession de la société à une autre personne morale ou d'une cessation d'activité.

Les documents du marché apportent souvent une réponse à ces situations. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) peut contenir des clauses relatives au changement de propriétaire de l'entreprise titulaire, au changement de personnalité juridique de cette dernière ou à sa défaillance. Si le CCAP n'apporte pas d'information sur ces situations, il renvoie le plus souvent aux dispositions du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et de services (CCAG FCS : voir annexe).

 1.      La société qui exécute le marché est cédée.

 1.1.      La personnalité juridique du titulaire du marché n'est pas modifiée.

 La société qui exécute le marché change de propriétaire et seul son capital social est modifié. Sa personnalité juridique étant inchangée, la société demeure titulaire du marché.

Ce changement de propriété et de gestion de la société modifiant les pouvoirs conférés aux personnes physiques qui l'administrent, le titulaire doit informer de ce changement le pouvoir adjudicateur qui pourra lui demander de fournir certaines pièces (extrait K-bis, pouvoirs du représentant de la société).

 1.2.      La personnalité juridique du titulaire du marché est modifiée.

 Si sa personnalité juridique est modifiée (par exemple dans des hypothèses de scission ou de fusion de sociétés), le titulaire du marché doit en informer le pouvoir adjudicateur, qui décidera alors du maintien ou non de l'attribution du marché à cette société.

Si le pouvoir adjudicateur décide de poursuivre l'exécution du marché avec cette personne, il lui demandera de fournir de nouvelles pièces (extrait K-bis, pouvoirs du représentant de la société, déclaration sur l'honneur, certificats des obligations sociales et fiscales...) et de signer un avenant qui formalisera la cession du marché à la nouvelle entité.

 2.      La société qui exécute le marché cesse son activité.

 2.1.      La résiliation en raison d'un évènement extérieur au marché

 Seul le pouvoir adjudicateur peut résilier unilatéralement un marché public. Par ailleurs, le marché peut être résilié si des évènements extérieurs au contrat sont advenus depuis sa signature (article 30 du CCAG FCS). Parmi ces évènements, figurent l'incapacité physique, l'incapacité civile, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire du titulaire.

 2.2.      La résiliation pour faute du titulaire

 La résiliation d'un marché ayant un coût pour la collectivité (frais liés à la repassation du marché, interruption des approvisionnements), tout autre motif de défaillance du titulaire risque d'être prononcé à ses torts (article 32 du CCAG FCS).

Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur est en droit de réclamer une indemnisation, dont le montant est déterminé en proportion du préjudice subi.

Cependant, une transaction peut être conclue entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire afin de trouver un compromis satisfaisant pour les deux parties. Par exemple, en n'interrompant pas le marché et en laissant le temps au pouvoir adjudicateur d'organiser une nouvelle procédure, le libraire limiterait de fait les dommages causés par sa défaillance et donc le montant de l'indemnité due.

 Article de la Direction du Livre et de la Lecture

 

 Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

établi par l'arrêté du 19 janvier 2009 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020407115&dateTexte=&categorieLien=id

Extraits

Article 3 - Obligations générales des parties

[...] 3. 4. 2. Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l'exécution du marché et qui se rapportent :

Commentaires

Des rubriques sur la répartition du capital, sur les personnes ou groupes qui contrôlent l'entreprise, sur les groupements dont elle fait partie peuvent être prévues par le CCAP, notamment pour certains marchés de défense concernés par des dispositions restrictives en matière d'intervention d'entreprises étrangères ou détenues par des groupes étrangers.

Article 30 - Résiliation pour événements extérieurs au marché

30. 1. Décès ou incapacité civile du titulaire :

En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin.

La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile. Elle n'ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité.

30. 2. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :

En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.

En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.

La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'événement. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

30. 3. Incapacité physique du titulaire :

En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché.

La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.

Article 32 - Résiliation pour faute du titulaire

32. 1. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : [...]

g) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 30. 1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; [...]