Faire une opération spéciale

Publié le 14/04/2009 par La Rédaction
Mots-clés : bons d'achat | prime | |

ARTICLE DE LOI


Article 6

Les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi du 20 mars 1951 modifiée et de la loi du 27 décembre 1973 modifiée que si elles sont proposées par, l'éditeur ou l'importateur simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance.


JURISPRUDENCE


Carrefour, 2004

Auchan, juin 2005

Leclerc, décembre 2004 ; février 2006 ; novembre 2007


ENI, février 2008


FAQ


J'appartiens à une association de libraires qui projette d'organiser une opération spéciale en distribuant des tickets gratuits de tombola pour tout achat d'un livre, le lot en jeu étant des chèques cadeaux. Est-ce conforme ou faut-il distribuer ces tickets sans obligation d'achat ?

Les ventes à prime, dont l'initiative est réservée à l'éditeur ou à l'importateur, sont autorisées si elles sont proposées "simultanément et dans les mêmes conditions" à tous les détaillants ou "si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance".
La distinction doit être claire entre la vente de livres, qui ne peut donner lieu à prime, et la vente d'autres produits qui peut être primée par des livres. De la sorte, le libraire ne peut pas non plus lier des cadeaux à la clientèle à un montant d'achat (tickets de tombola, agendas, éditions spéciales...), par contre, il est possible d'offrir un livre pour l'achat d'une place de théâtre ou d'un plein d'essence. 
Un libraire peut offrir des cadeaux, qu'il s'agisse d'éditions spéciales ou de tout autre objet, à condition qu'aucun lien ne puisse être fait entre ce cadeau et le montant des achats réalisés.

Un arrêt de la Cour de Cassation ayant prévu que la remise de bons d'achat lors de l'acquisition de livres constituait une prime illicite, prohibée au titre de l'article L 121-35 du code de la consommation et de l'article 6 de la loi Lang de 1981, les  livres doivent-ils être systématiquement exclus  des opérations permettant la remise de bons d'achat et/ou de bon de réduction ? 

En effet, la vente de livres ne peut générer de bons d'achat ou de réduction. La réduction n'est envisageable que dans la limite des 5% autorisés de remise pour les livres ayant moins de deux ans d'ancienneté et six mois de stock soit directement lors de l'achat par le client, soit par l'intermédiaire d'une carte de fidélité (la forme la plus fréquente étant de faire bénéficier de 5% au bout d'un certain nombre d'achat).  

En va-t-il de même lorsqu'à hauteur d'un certain montant d'achat (comprenant l'achat de livres entre autre et de jouets), nous délivrons 100 points bonus permettant au bout de 500 points d'avoir un bon d'achat ?

La réponse est identique à la précédente. C'est ainsi, par exemple, que la vente de livres ne permet plus d'acquérir de points bonus pour les porteurs de la carte adhérents d'une grande enseigne suite à une demande du SLF.

Pour plus de précision, vous pouvez joindre le SLF
Sylvette MOUGEY
Chargée de mission questions juridiques et sociales
01 53 62 20 64