Éditions Michel Lafon Publishing

Publié le 14/04/2009 par La Rédaction
Mots-clés : Editions Michel Lafon | remise illégale |

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE - PREMIÈRE CHAMBRE - 30 octobre 2008



Les Éditions Michel lafon publient le guide Pudlo France. La société Michel Publishing  propose à la vente ce guide avec une grille de remises quantitatives illégales au regard de l'article 1 de la loi du 10 août 1981, pratiquant une remise légale supérieure à 5 % sur le prix de vente au public.

Après un courrier de mise en garde, le SLF assigne les Éditions Michel Lafon. 

Le SLF est recevable en son action.

Télécharger le jugement de première instance